[B] au comblement intégral de l'insuffisance d'actif de la société Ciel constructions, et donc au paiement de la somme de 1 874 006,34 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors :

X... d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours, l'a assigné en paiement des dettes sociales ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur,

d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce, qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en

sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce-opposition à l'encontre de la décision condamnant la société au paiement, et ce, a fortiori lorsque cet associé

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

Y..., poursuivi, non comme caution solidaire de la société, niais comme associé auquel est réclamé le paiement de la moitié de la dette, à proportion de sa part dans le capital social ; que la déclaration

[Y] l'a assignée en paiement, ainsi que les sociétés Midi foncier et Financière [N], en leur qualité d'associés. 3.

a nommé Mme X... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré responsable du paiement de ces impositions

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

d'une « créance sociale» mais d'un mandat judiciaire spécifique et légalement encadré ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'action en paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé est

Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que le 16 septembre 1999, celui-ci a fait assigner la société CDR créances venant aux droits de la SDBO (la banque) en paiement de dommages-intérêts

(les consorts X...), dirigeants de cette dernière, en paiement des dettes sociales et faillite personnelle ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir mis à leur charge la totalité des

X..., avocat, associé de la société X... - X...-Z... ; que, par lettre du 26 mai 2014, reçue le 27 mai 2014, M.

l'absence de paiement des dettes sociales et de loyers dont il est établi qu'elles étaient échues bien antérieurement puisque évaluées, par la gérante elle même, à hauteur respectivement d'environ 15.000

entraînant sa condamnation au paiement de la totalité des dettes sociales ; que le moyen, qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

grave et répétée de ses obligations fiscales, à condition qu'il ne soit pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition ; que le principe de la solidarité du dirigeant

Y..., la société Accor a été condamnée en sa qualité de gestionnaire de l'hôtel au paiement de deux tiers des dettes de la société ; que le juge-commissaire a ordonné la répartition du produit de l'action