excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la cour d'appel a constaté que l'action en nullité de l'acte conclu le 29 septembre 2005 avait été introduite, pour défaut d'objet, par un acte du 22

, doivent être payées à leur échéance dans les conditions prévues à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et ne donnent pas lieu à déclaration au passif ; qu'en déclarant éteinte la créance de l'association

n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari ; que le casino faisait valoir que cette exception n'était pas applicable dès lors qu'il poursuivait l'exécution du protocole

Y... apparaissent inopérants dès lors que la fraude à la loi a procédé d'une volonté commune des parties de soustraire leurs rapports au statut du fermage jusqu'à ce que, pour s'opposer à une demande en

Vu les articles L. 642-12, alinéa 1er, L. 641-13, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, et R. 643-5 du code de commerce : 10.

du 15 juin 1976 ; alors que, d'autre part, en ne constatant pas que les grosses au porteur litigieuses auraient été créées antérieurement à la date d'entrée en vigueur en Polynésie de la loi susvisée,

3 sexies de la loi du 1er septembre 1948; qu'elle a assigné les propriétaires pour faire juger que le local était soumis aux dispositions générales de cette loi; Attendu que les consorts Y... font

en l'espèce doivent être antérieures aux jugements de redressement ou de liquidation, autrement dit antérieures à la procédure collective ; qu'en l'occurrence les créances de loyer visées au commandement

n'est pas notifié dans les six mois de sa date ; que pour l'application de ce texte, l'annulation de la notification et sa non-réitération dans le délai vaut absence de notification ; qu'ainsi, dès lors

de cassation a jugé, au sujet d'un litige antérieur à l'entrée en vigueur de la loi précitée, que le plafond de l'AGS devait s'apprécier par rapport au salaire brut qui constitue la créance du salarié

Les Terrasses de Biret (la SCCV) et la société Gescopi, deux filiales de la société Aldim, ont confié à la société Defina deux mandats, l'un exclusif, l'autre, non exclusif, de commercialisation des lots

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque une certaine somme et de rejeter leurs demandes en paiement de dommages-intérêts et compensation, alors « que l'établissement de

effectué; qu'en se bornant à relever que la société Multrier avait effectué des paiements antérieurs aux saisies-attributions à l'encontre de la société Morineau sans rechercher si la société Multrier

L'OGEC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au locateur d'ouvrage de rapporter la preuve du caractère apparent d'un vice de construction lors des opérations de réception

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 1996), qu'en 1988 la société d'habitations à loyer

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 juin 1995), qu'en 1991, la société GEFCO,

d'instance, invoquant des retards de paiement des loyers et la réalisation de travaux non autorisés, M. et Mme X... ont donné congé à la société A...

-Pitre, 3 avril 1992), que la Banque nationale de Paris (la BNP), cessionnaire, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, d'une créance de la société F.

A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a, le 27 avril 2011, prononcé la déchéance du terme et, par acte du 23 février 2016, les a assignés en paiement.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 décembre 1990) que la société