est seule encourue, l'admission des circonstances atténuantes interdit au juge de prononcer le maximum de cette peine ; Attendu que Jean-Pierre X... a été déclaré coupable d'avoir, le dimanche 5 mars

prostitution d'autrui et que son maintien en détention est nécessaire pour éviter une pression sur les témoins et les victimes ainsi que pour garantir sa représentation en justice eu égard à la gravité de la peine

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2001, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

PRONONCEE PAR LA COUR NE PEUT SE TROUVE JUSTIFIEE PAR L'INFRACTION A LA LOI SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES PUISQUE LA COUR, POUR PRONONCER LA PEINE DE HUIT MOIS DE PRISON, A TENU COMPTE DES PEINES

qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'aux termes du second, l'aggravation de la peine encourue, en raison de l'état de récidive criminelle du condamné, ne peut résulter que d'une condamnation antérieure

PAR LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE, ETAIT PASSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS, QUE PAR SUITE DE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LA PEINE

prononcées à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs qu'il convient de souligner que si les faits sanctionnés par les deux peines d'assises dont la confusion est sollicitée sont de même nature et ont

actuel ; qu'ainsi, la détention provisoire est toujours nécessaire à titre de sûreté et aucune obligation du contrôle judiciaire ne peut garantir la représentation de l'intéressé en justice eu égard aux peines

X... compte-tenu de la peine encourue, de lui faire application des articles 626-5, alinéa 3, 624, alinéas 3 à 6, et 731 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 132-44 et 132-45 du code pénal

de réitération de l'infraction prévu par l'article 138, alinéa 2- 12 , ne peut s'apprécier par la seule référence aux antécédents judiciaires du mis en examen ou sur la seule base de la gravité de la peine

[J] pour atteinte sexuelle sur mineure de plus de 15 ans à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis probatoire ; qu'à l'époque des faits, ce délit faisait encourir une peine de trois

X..., condamné quatre fois depuis 1983 à des peines d'emprisonnement ou de réclusion criminelle, et d'avoir pris en compte l'existence d'une maladie (hépatite C) pourtant apparue en 1980, bien avant la

chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; "7°) alors que le risque de fuite ne peut s'apprécier uniquement sur la base de la gravité de la peine

biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article [en l'espèce, 3 ans de détention provisoire, la peine

moyen d'éviter une concertation avec les complices, qu'il était également nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble persistant causé par l'infraction ainsi que pour assurer, eu égard à la peine

Z... est réclamée, que si seul le maximum de la peine la plus élevée est mentionné, le quantum de toutes les autres peines encourues, lesquelles sont toutes supérieures à un an d'emprisonnement, a été

totalisant 26 années, démontrent que la détention est le seul moyen d 'éviter une réitération avant le jugement et de garantir la représentation en justice de Jean-Jacques X..., eu égard à l'importance de la peine

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen ; "aux motifs que la nature des peines

qu'en ce qu'elle prévoit une prolongation de plein droit de la détention provisoire, durant l'information judiciaire, en matière correctionnelle, pour une durée de deux mois ou de trois mois lorsque la peine

notamment d'usage de fausses plaques d'immatriculation a été cité à comparaître devant la cour d'appel par exploit délivré à sa personne ; qu'il n'a pas comparu, son avocat, qui ne pouvait en raison de la peine