un grief de ce que le délai entre la notification qui lui a été faite du mandat d'arrêt par le procureur général et sa comparution devant la juridiction ait été trop bref, dès lors qu'il résulte des énonciations

Maurice A... arrêté à Alger le 11 juin 1957 et disparu le 21 juin 1957 dans des conditions non élucidées, « que le général Maurice B... (...) était capitaine à l'époque des faits, dans les fonctions d'officier

de la commission des faits, qui, conformément à l'article 183 susmentionné, prévoyait que le manquement à l'honneur était une faute disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen

, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

état de ce qu'il n'avait pas été en mesure de saisir cette commission, non pas seulement du fait de son incarcération mais du fait de circonstances de celle-ci, dès lors qu'elle avait eu lieu à une époque

l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs prévus par l'article 62-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le placement en garde à vue de M.

son inculpation et que, dès lors, en refusant de faire application de l'article 687, la cour d'appel a commis une violation caractérisée de la loi par fausse interprétation ; "alors, d'autre part,

de défense employés et la gravité de l'atteinte ; que l'usage d'une arme est un moyen disproportionné pour riposter à une attaque à main nue ; qu'en retenant que l'utilisation faite par M.

de l'accident un salaire relativement modeste puisqu'inférieur à 12 000 francs nets ; que, lors de son audition par les services de gendarmerie, le jour de l'accident, alors que ne se posait pas encore

du 12 juillet 1990, cet organisme n'ayant pas fait opposition à la réalisation de l'opération ; que si, aux termes de l'article 9 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, lorsque l'opération avait été

, qui manque en fait en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance, pour le montant

qu'à compter de la date à laquelle les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; ce n'est que lors de la transmission au procureur de la République du

421 457,39 euros, alors « que nul ne peut être condamné à une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en application de l'article 1794 du code général des impôts, pour certaines infractions limitativement

a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; qu'en l'espèce, le 15 janvier 2016

à raison d'un fait qualifié de délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; qu'en déclarant M.

, pouvant tenir à une violation d'une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement, mais aussi l'existence certaine du lien de causalité entre ladite faute et les blessures ; qu'au cas présent

de sa qualité pour agir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° H 99-16.065 : Attendu que la société BPM fait grief à l'arrêt d'ordonner la restitution

une juste appréciation des faits d'examiner la situation lors de l'intervention du groupe Gimmo et de Djilali C... ; qu'en effet, face à une situation dramatique deux stratégies économiques pouvaient

Louis, - A...

Louis, - LE Y...