La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

ainsi inéluctablement de lourdes pertes de clientèle pour la société Simexpa Primadour qui n'avait pu faire face à la défection subite de son principal fournisseur ; que pour rejeter les demandes indemnitaires

eux ; -des erreurs répétées dans la transmission des décisions commerciales relatives à plusieurs clients qui ont occasionné d'importantes pertes financières pour MLPC International (Osmose), porté atteinte

J..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

La détérioration est expliquée, d'une part, par la baisse des prévisions de vente en fonction du marché et des pertes de commandes subies par REXIM SAS ; d'autre part, par la baisse des marges, consécutive

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Loïc X....

23.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

F... et localisé à F... (35133), - 1 poste de Commercial DI au sein de la société A... G... et localisé à Carcassonne (11000), - 1 poste de Commercial au sein de la société A...

et ne pouvait être commercialisée en boutique à raison des coûts internes élevés, et que cette offre était commercialisée sur internet par elle. 13.

[W] un contrat d'agence commerciale à effet immédiat, alors que celui-ci était encore salarié de la société Efie logistique, que, le 12 décembre 2017, la société Howell Distri, principal client de la société

être condamnée à procéder ou faire procéder aux travaux de remplacement de ceux-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, en dépit

lui était inopposable de sorte que l'exécution de cette cession risquait d'avoir pour conséquence de l'exposer au paiement des loyers dus à la bailleresse et à la perte pure et simple de son droit au

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

des commandes ou du chiffre d'affaires ; qu'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période

de son fonds de commerce et la cessation de son activité principale, de poursuivre l'exploitation d'une activité secondaire qui s'y rattachait, le juge ne peut en ordonner la dissolution pour extinction

comportant l'emploi de moteurs électriques ou autres, aucune salle de bal ou de danse, de spectacles, de réunion publique, ni aucun établissement de nuit et en général aucun établissement de nature à

commercial et exploitant d'un établissement d'hébergement notamment pour la récupération de la TVA grevant l'acquisition", et de l'obligation de signer un bail commercial ; que l'article 261-D 4 du CGI

de marge de la baisse de l'activité de vente de véhicules neufs sur le service après-vente, lorsqu'elle constatait que la perte de l'activité de véhicules neufs générait nécessairement une perte sur l'activité

l'ait indemnisée pour Tannée 2011 de la perte induite, dès lors que la salariée n'y avait pas souscrit.

Pourvoi n° T 19-26.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE