21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire produit commun

Sur la preuve des fautes de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de l'[...] et de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain : Compte tenu de la charge par l'Association communale de

Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Absiskey PP, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont

l'intégralité des numéros téléphoniques appelés par chaque poste ainsi que la durée et le coût des communications ; que cette installation dont l'existence n'avait pas été révélée au personnel, n'avait

X... a mis en place des indicateurs téléphoniques, dans tous les services technico-commerciaux, afin de pouvoir orienter les appels sur les postes disponibles et que le client attende le moins possible

Sur le premier moyen, en ce qu'il porte sur l'irrecevabilité du mémoire Enoncé du moyen 8.

A..., maire de la commune de [...], a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

ne peut être limitée que par la loi ; l'article 1er de la loi n°86-1067 relative à la liberté de communication précise à propos de la liberté de communication par voie électronique que : "l'exercice de

informatiques de l'ambassade, son examen ne permet pas au Conseil de porter la responsabilité du refus d'accès aux postes informatiques de l'ambassade sur Madame [E] [H] ; que, cependant, il ressort des

la société CF services, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Il résulte de la combinaison des articles 748-1 et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu'il est recouru, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique

les observations en réponse produites ; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité tend à faire juger que l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse porte

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT communication

Force ouvrière communication, dont le siège est section territoriale Ain-Loire-Rhône, [...] , [...], 2°/ au syndicat FS Force ouvrière communication (Focom) Alpes, dont le siège est [...] , 3°/ au

politiques), dans l'affaire la concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M.

[X] [B], 6°/ Mme [O] [Z], domiciliés tous deux chez Me [Y] [A], [Adresse 3], contre le jugement rendu le 10 avril 2015 par le tribunal d'instance de Metz (contentieux des élections professionnelles

Michel X..., domicilié ..., contre la décision rendue le 11 février 2008 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Brigitte

de la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications porte sur les points de l'annexe de la décision du 1er août 2017 du Président de La Poste mettant en oeuvre des dispositions transitoires

de 64 juges ; Attendu que Monsieur Y... conteste cette élection au motif qu'il est considéré comme atteignant la limite d'âge et que son poste de juge a donc été soumis à l'élection du 4 octobre 2017