I... par les agents des impôts après avoir été appréhendées, le 5 avril 2001, lors d'une opération de visite domiciliaire autorisée par ordonnance du magistrat délégué du tribunal de Basse-Terre du 4 avril

visées en tant que telles par le décompte du commandement de payer valant saisie, en deuxième lieu, les mensualités impayées dont le terme est parvenu à échéance entre la date de la déchéance du terme

avoir été poursuivie ; que quant à la circonstance selon laquelle la dette aurait été inexistante, et non simplement éteinte, du fait de l'absence de toute déchéance du terme régulière, elle ne peut en

pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, après la notification du commandement, le recouvrement est poursuivi comme en matière de contributions directes et les oppositions aux actes

, qui, pour vente à la sauvette et outrage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 99-45.389 et R. 99-45.398 ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, après dessaisissement de la formation disciplinaire du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour

et 593 du Code de procédure fiscale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites

incident, pour recueillir l'avis d'un médecin, un second arrêt incident était nécessaire pour que les débats puissent être repris " ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'après avoir

pour recours, par personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

temps partiel (80 %) ; qu'à la suite de congé maladie et maternité, Mme X... a obtenu un temps partiel à 50 % dans le cadre d'un congé parental, puis, par lettre du 30 juin 2000, elle a demandé la poursuite

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

départementale des syndicats CFDT des Côtes-du-Nord, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1988, qui les a déboutés de leurs demandes après

Y..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Bati R du désistement de son pourvoi en ce qu'il

V... puis après avoir été un temps son avocat dans les méandres de cette affaire (17 juin 2010 plainte de M.

après la mort de Philippe B..., mais ce sans certitude, M.

secteur de la grande distribution, a été chargée par la société Orange distribution d'assurer la promotion commerciale de ses produits jusqu'au 30 juin 2002 ; que ce marché n'ayant pas été renouvelé à son terme

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 novembre 2007), rendu sur renvoi après

[X] ; qu'il doit être considéré qu'elle est toutefois toujours fondée à poursuivre devant les juridictions civiles le paiement des sommes indûment perçues par M.

CRCAM de toutes demandes de réparations civiles y relatives ; "aux motifs adoptés qu'il est également reproché à Jean-Claude Y... d'avoir amené le Comité des risques à consentir un crédit à court terme