Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi

ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Léonard, - Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° Y 07-44. 876 et Z 07-44. 877 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts

pour 1994 et partie de 1995 avec congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait de proposer à un salarié une augmentation du montant de sa prime d'ancienneté relève du seul pouvoir

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il l'était soutenu, Mme X..., au sein du CAT Le Roitelet, n'exécutait pas un travail sous l'autorité de ce dernier qui avait le pouvoir

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2259 F-D Pourvoi n° H 15-21.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Vannes (1re chambre civile), au profit de M.

ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré la demande recevable, alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société toulousaine entretien automobile (STEA

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I- Sur le pourvoi de M.

[B] du supplément de rémunération est discriminatoire ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M.

laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il faisait valoir qu'il ne pouvait

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de la société, ci-après annexés 4.

DUTHEILLET-LAMONTHEZIE, président Arrêt n 1130 P Pourvoi n 91-17.274.F REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plaisir Selection Feinkosthandel GmbH & Co KG et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ALORS QUE le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie si les faits invoqués par le salarié protégé à l'appui d'une prise d'acte de la rupture du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minolta France, société anonyme, dont

de cet établissement au titre des années 1997 et 1998 pour lesquelles la participation était inexistante, une "prime exceptionnelle" équivalente au montant de la participation de l'exercice 1996, ne pouvait

pour obtenir qu'elle lui soit également payée pour les travaux de nettoyage et de réparation qu'il aurait effectués en 2000 ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement