Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan

et de l'industrie en interdisant l'exploitation d'un commerce après une certaine heure ; qu'en ordonnant à la société Croque Sandwiche de fermer son commerce au plus tard à 22 heures, sans préciser en

et des commerces en gros des viandes, avait débouté les ayants droit de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique (CCIM).

tronquée et erronée des pièces soumises au débat ; "2°) alors que le premier président devait rechercher si, comme il était soutenu, certaines circonstances présentées comme des indices par l&

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique E..., demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le

: la société mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres salariés de l'industrie et du commerce MACIF et autres Ordonnance : 60537 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non salariés de l'industrie

de commerce et d'industrie Grand Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros

de commerce et d'industrie Grand Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros

de commerce et d'industrie Grand Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille à payer à MM.

de commerce et d'industrie Grand Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille à payer aux consorts X... la somme de 2

de commerce et d'industrie Grand Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille à payer à M.

de commerce et d'industrie grand Lille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Chambre de commerce et d'industrie grand Lille à payer aux époux X... la somme de 2 500

500 euros ; rejette la demande de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Frédéric X... était le président et qui a été dissoute le 15 avril 2005 puis radiée du registre du commerce ; que dans le cadre d'un plan de restructuration du groupe X... ayant pour objectif de réunir

, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie

au profit de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

du tribunal de commerce a fixé la rémunération de l'administrateur judiciaire au titre de chaque procédure collective ; qu'à la suite du recours formé contre ces ordonnances, le président du tribunal