sociaux démontré par une première expertise paraissaient établis au moment où Louis Y... en a fait état ; que l'état de cessation des paiements a été confirmé par le tribunal de commerce prononçant la

(le liquidateur), désigné en qualité de mandataire liquidateur, a sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision.

X... ; qu'ainsi, en l'état des éléments du dossier, il apparaît bien que Jean-Luc Y..., qui avait une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de l'OGEC, était fondé à se considérer légitimement

prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur

indivis, verse aux débats trois attestations d'agences immobilières fixant le prix de ce bien entre 100. 000 et 115. 000 euros et fait observer qu'un pavillon situé à proximité ne trouve pas preneur à

ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.

G... avait eu lieu dans une maison lui appartenant, l'a néanmoins condamné du chef de destruction du bien d'autrui par incendie, a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que, en tout état de cause,

A... liquidateur a été appelé en la cause ; que, parallèlement, la SNC Y... a été autorisée à faire une saisie-arrêt entre les mains du commissaire-priseur chargé de la vente du matériel appartenant à

le cadre d'une installation classée, comme en l'espèce, le liquidateur doit prendre les mesures de sécurisation et d'urgence qui s'imposent, notamment, procéder à l'évacuation ou à l'élimination des produits

conseiller de la mise en état a invité le crédit-bailleur à conclure sur l'absence de déclaration de créance au passif du fournisseur ; que le crédit-preneur a demandé la confirmation du jugement en ce

judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de

demeure du propriétaire ; qu'en l'espèce, le propriétaire qui n'a pas vendu le bien à un tiers n'a pas adressé de mise en demeure au preneur mais celui-ci n'a pas régularisé le vente et il s'est abstenu

Alain B..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M.

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 11-22. 019 et N 11-22. 020 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 16 avril 2010 et 29 avril 2011), qu'à la suite de la mise en liquidation

*le patrimoine estimé ou prévisible des époux à l'issue de la liquidation du régime matrimonial : les époux ont adopté le régime de séparation de biens après que M.

X... la faillite personnelle pour une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... l'interdiction de gérer pour la même durée ; que sur l'appel des époux X..., la SCP Pavec et Courtoux, liquidateur de

des biens de la société Voyages affaires loisirs Haussmann "Agence Val Haussmann", en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la

d'appel a déclaré irrecevable la requête en revendication de la SICAE au prétexte qu'elle n'avait pas été précédée d'une demande d'acquiescement devant le liquidateur judiciaire, constatant sur ce point

attaqué (Paris, 31 janvier 1997), que le 30 juin 1986 la société Sivel a vendu à la société Batima développement (la société Batima) l'usufruit de locaux commerciaux pour 5 ans et qu'elle en est devenue preneur

moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er décembre 2009) et les productions, que la SARL Agences distribution énergies renouvelables (la société ADER) a été mise en redressement puis liquidation