REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 février 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine

Le délai de dix ans prévu par cet article a été réduit à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et il résulte des dispositions de l'article

L'absence de consentement constituant, comme le vice du consentement, une cause de nullité inhérente à l'une des parties, le délai de prescription de cinq ans ne court qu'à compter du jour de sa découverte

du délit court, comme en matière de recel, non de la date d'acquisition, mais de la date à laquelle l'intéressé a cessé de détenir le bien ; "alors que le point de départ de la prescription de l'action

de responsabilité correspond à un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité subi au cours d'une année civile, la prescription commence à courir dès le 1er janvier de l'année suivante ; qu'en

de l'article 2224 du code civil au motif que "le délai de cinq ans, atteint en 2013, était largement expiré en 2020" après l'entrée en vigueur de la loi Taubira ayant "fêté ses 20 ans d'existence en 2021

ans.

de l'action (1re Civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 10-25.558, Bull. 2012, I, n° 99). 6.

X..., l'arrêt retient que la prescription quadriennale commence à courir à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les conséquences dommageables du fait générateur du dommage

; que toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans ; qu'en l'espèce, Mme P... ne peut pas se prévaloir d'un juste titre avant l'acte de

Il ajoute que la loi du 14 juin 2013, promulguée le 17 juin 2013, ayant réduit le délai de prescription à deux ans, ce nouveau délai commençait à courir le 17 juin 2013, alors que l'action a été engagée

de l'environnement, faux et usage, a condamné les trois premières à 80 000 euros d'amende chacune, le quatrième à 30 000 euros d'amende, le cinquième à 3 000 euros d'amende avec sursis et le sixième à 10

qu'en l'espèce, il est constant que la prescription triennale de l'action en remboursement du versement de transport versé au titre des années 2008 et 2009 a été interrompue par la saisine de L'URSSAF

[U] a conclu devant le juge de la mise en état au rejet de la prescription de son action en annulation du contrat de prêt et à l'irrecevabilité des autres demandes, le 20 février 2015, la banque s'est

Par ordonnance du 10 février 2023, le juge de la mise en état a constaté la prescription de cette action et déclaré irrecevables les demandes de M. [P] contre la société Autosprinter.

Selon le troisième, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter

; qu'enfin, le commandement de payer valant saisie immobilière, acte d'exécution forcée interruptif de prescription, a été délivré le 10 février 2016 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il

contre eux des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Breterre a acquis, le 15 octobre 1993, un ensemble immobilier, qu'elle a pris l'engagement de revendre dans un délai de quatre ans

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 avril 2022), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 juin 2021, pourvoi n° 20-11.791), et les productions, la chambre de commerce et de l'industrie de Corse (la CCI