Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 et 1983 par l'entreprise Jean Lefebvre la partie des indemnités de chômage-intempéries

Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.

et les diverses indemnisations s'ajoutant au salaire de base ; que le salaire mensuel brut de base de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

de la violation des articles 1382, 1235 et 205 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'indemnisation de Laurence Y..., épouse X... ;

Faisant valoir que la SAFER et le notaire avaient failli à leur obligation d'information sur la valeur réelle du bien et l'avaient ainsi privée d'une chance d'acquérir à moindre prix, l'acquéreur les a

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit : 1 ) de Mme

% du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre ; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité peuvent donc s'intégrer dans le calcul de la prime

Catherine Z..., tous trois demeurant à Lavencas par Saint-Georges de Luzençon (Aveyron), 4 / des Assurances générales de France, dont le siège social est ... (10ème), société anonyme, 5 / du lycée privé

suivie contre Christiane Z..., épouse C..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône du 21 juin 1991, au profit de Mme

indéterminé et indéterminable, M. et Mme I... et la société Sofino l'ont assigné en indemnisation ; Sur les premiers moyens, pris en leurs trois premières branches, des pourvois principal et incident

son action alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte conservatoire, que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités d'assurance devant intégrer

X... à payer à son ex-épouse la somme de 95 000 francs correspondant au prix d'adjudication majoré des intérêts légaux sur le montant de la reconnaissance de dette, puis un arrêt de la cour d'appel de

2000 organise l'intégration de la prime d'ancienneté dans le salaire de référence » pour en déduire qu'« il ne peut donc pas être sollicité un rappel de salaire au motif que la prime a été réduite, les

procédure suivie contre Peter C... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature

ALORS QUE les salariés poursuivaient l'indemnisation du préjudice résultant de la privation de leur droit à la participation au cours des exercices 2005 à 2007, privation résultant d'actes anormaux de

de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Georges Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice professionnel découlant de l'incapacité

D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 août 2015), que, suivant acte sous seing privé, rédigé par M. H... (le notaire), M. et Mme M...