[S], la dette de la société FM cuisines et bains au titre du prêt garanti s'élevait à la somme principale de 46 819,93 euros, avec intérêts au taux de 5,80 % à compter du 11 janvier 2016 et outre une

son compte personnel le jour même où, par un acte sous seing privé manuscrit unilatéral, il déclarait s'engager "à se porter caution à la hauteur d'une somme de 553 000 francs TTC, correspondant aux dettes

X... sur le prix de cesssion de parts de la SCP, a fait opposition au commandement de payer cette somme en soutenant que sa dette devait se compenser avec sa créance sur des recettes de la société dont

précisément à la condition qu'il se soit acquitté du paiement de la dette, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte qu'à ce jour Me R...

que dans le cas où un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable, en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; qu'en disant que le principe

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., cautions au profit du Crédit foncier de France des dettes

admission des créances est opposable à la caution et au codébiteur solidaire en ce qui concerne l'existence et le montant des créances, elle n'a pas d'effet sur l'exigibilité de la dette

commune de s'associer, alors, d'une part, qu'il n'y avait ni identité d'objet, ni identité de cause entre les deux demandes successives, dont la première ne tendait qu'à la fixation du montant d'une dette

russes ont appliqué un taux de pénalité représentant 3 % à 3,2 % sur le capital restant dû et un taux entre 30 à 50 % sur les intérêts du capital à échoir, qui représentent une fraction mineure de la dette

et ceux du prévenu, en respectant un équilibre entre ces deux objectifs ; que la procédure organisée par l'article 735 du Code de procédure pénale oblige les juges à se prononcer en respectant les principes

interdiction de gérer pendant une durée de dix ans, par le seul fait que la procédure collective, intervenue sur saisine d'office, avait établi l'impossibilité, pour la société de faire face à ses dettes

parts sociales puisque les dettes sont déduites lorsque leur existence au 1er janvier de l'année d'imposition est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

D... et Mme A..., pris en leur qualité de dirigeants de cette société (les dirigeants), à supporter une partie des dettes sociales et de ne pas avoir statué au fond en conséquence de cette annulation,

d'avril 2014 que les erreurs reprochées à Mme X... sur les factures de 14 638 € et de 31,85 € portent sur la procédure suivie pour en assurer le traitement ou ont conduit à assurer le paiement d'une dette

Y... après l'expiration du délai fixé par le commandement de payer, qui ont apuré l'intégralité de sa dette, témoignent de sa bonne foi et qu'accueillir la prétention de Mme X..., alors même que le débirentier

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le troisième moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 32. La société WTS, M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

déclarée irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même la principe

Mme [E] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la faculté ouverte au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ne retire

4,13 % l'an à compter du 7 octobre 2014, au titre de ce cautionnement, alors « qu'un acte de cautionnement à durée déterminée ne recoupe pas nécessairement la durée totale d'engagement du débiteur principal