de la liberté des preuves n'autorise pas les agents de l'autorité publique à s'émanciper des principes de légalité, de loyauté et de proportionnalité qui régissent la procédure pénale ; qu'ainsi, selon

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

général de droit communautaire qui a trouvé sa consécration dans les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a précisé qu'il appartient aux

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "ensemble violation du principe de sécurité juridique ; "en ce que, ni l'arrêt

fondamentales et des principes reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

syndicale représente un principe constitutionnel ; qu'il appartient aux juges du fond de veiller à une exacte appréciation des dispositions légales permettant l'expression de cette liberté ; qu'en procédant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 152-1 et L. 152-4 du Code monétaire et financier, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel

et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention

du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable Marcel X

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 de ladite Convention ; que cependant c'est par une juste appréciation de l'adaptation

s'est déroulée son arrestation provisoire et obtenir, en cas d'irrégularité constatée, sa remise en liberté ; qu'expressément saisie d'un moyen de nullité portant sur l'arrestation de M.

ne pouvait lui demander de produire des documents couverts par le secret des affaires et qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé le principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre;

J... alors que la chambre de l'instruction, pour refuser de faire respecter le principe de publicité restreinte devant le juge des libertés et de la détention, ne pouvait, comme elle l'a fait, arguer que

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de l'oralité des débats de la défense; "en ce que, à supposer que l'arrêt ait été rendu le 26 septembre 1994

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit de chacun au respect de ses biens, de la propriété desquels il ne peut être privé que pour cause d'utilité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit de chacun au respect de ses biens, de la propriété desquels il ne peut être privé que pour cause d'utilité