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23 995 résultats pour « prise en compte des sommes payées par la société à une partie en application du pacte social »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00865

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La société fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2020, de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, des congés payés afférents et de dommages-intérêts, de lui ordonner de lui

Source officielle
CC

soc

6137245ecd58014677414ec2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159d1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092e4

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intexal, venant aux droits de la société anonyme Cogema, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00511

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 La société France Air, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d64

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

North une somme à titre d'arriéré d'intéressement sur le résultat réalisé, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est au salarié qui réclame le paiement d'un salaire ou d'un élément de salaire de rapporter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Les modalités d'affectation sur un compte épargne-temps d'une partie des journées ou demi-journées de repos non prises dans le courant de l'année sont déterminées au niveau de chaque entreprise ou établissement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00186

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

de l'article 624 du code de procédure civile celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné la société KMBSF au paiement de la somme de 465 euros au titre d'un rappel de salaire ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00786

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

l'unité économique et sociale (l'UES Generali) serait désormais composée des sociétés Generali France assurances, Generali vie, Generali iard, Trieste courtage et l'Équité.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200721

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

du 16 mars 2007 et condamnant la société GMF à lui payer la somme de 459 508,54 euros compte tenu des provisions versées et des prestations sociales perçues ou à percevoir, entraîne la cassation du chef

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01189

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La société Ipsos Observer soutient que les primes perçues par Mme I... doivent venir en déduction de cette prime de vacances, en application de l'alinéa 2 de l'article 31 de la convention collective Syntec

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00370

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Proman 039 aux dépens ; En application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00167

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Compagnie Générale des Eaux devenue Veolia, et, a imposé à cette dernière, d'une part, de prendre en charge une partie des cotisations sociales dues par les salariés au régime d'assurance vieillesse du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouygues travaux publics à payer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00031

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congé payé pour ses périodes d'arrêt de travail, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, les parties

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soc

613722c5cd580146774013da

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

X... une somme à titre de solde de tout compte, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait requalifié le contrat de travail de M.

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CC

cr

6137263dcd58014677424048

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

bancaires de la société IMD ; que ces fonds représentant en tout ou en partie le prix de vente de véhicules commandés ont été utilisés par Jacky X... et Corinne X... à des fins autres que le paiement

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CC

soc

61372248cd580146773fbb1f

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antirouille, dont le siège est ...

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CC

comm

61372464cd580146774151bb

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

de l'actif social à due concurrence de la valeur des parts de la SNC Informatique Saint-Ambroix appartenant aux consorts X... et par voie d'échange de titres, l'immeuble du siège social les parts de la

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d51

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

SC Bourgeois : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 avril 2004), de l'avoir condamnée à payer à M.

Source officielle

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