en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 2016), que par une ordonnance du 17 mai 2011, une procédure

2024 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2023, qui, dans la procédure

grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 319, 320 anciens du Code pénal, L. 233-1 ancien du Code du travail, L. 233-5-1, L. 263-2 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure

X..., ès qualités, Mme Y..., ès qualités et la SELAFA MJA, ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2004), que la société Hôtel Georges V a fait procéder à la rénovation totale

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure

juillet 1984, a assigné Mme Y... pour qu'il lui soit interdit d'exercer son activité de coiffeuse dans le rayon de 1000 mètres autour du salon et qu'elle soit condamnée à payer la pénalité forfaitaire prévue

Kevork, contre l'arrêt n 1 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour escroqueries en bande organisée, a confirmé

Jacques, contre l'arrêt n 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour escroqueries en bande organisée, a confirmé

1728 du CGI), la simple défaillance ne pouvait servir de base à la mise en oeuvre de la procédure de visite et saisie prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que

d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure

civile qui définissent l'action et la demande en justice ; alors, d'autre part, que la représentation des personnes morales dépend exclusivement des règles qui les gouvernent et que la preuve d'un

, n'était pas fondée en son principe, et d'AVOIR en conséquence débouté la société Banque Pouyanne de son action en paiement d'une lettre de change égarée.

fixant les honoraires, alors, selon le moyen, que le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, est divisé en huit titres distincts, et que l'article 7, aux termes duquel est prévue

civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité, le juge ne pouvant procéder par voie de pure affirmation ; que, dès lors, en énonçant, à l'appui de sa décision, que M.

de l'employeur ; qu'ainsi, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles précités du Code de la sécurité sociale et 16 du nouveau Code de procédure civile

Z..., la cour d'appel tenait des dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de relever le contenu de clauses n'ayant pas été spécialement invoquées, que M.

D... qui a fait procéder à une étude géotechnique réalisée par la société Ginger CEBTP concluant à l'existence de vices dans les travaux de reprise et la qualité du béton puis a obtenu la désignation d'un

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme J... et M.

Faits et procédure 1.