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2 611 résultats pour « proposition d'un nouveau contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372636cd58014677423cf7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

que les parties étaient convenues de substituer au contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er juin au 31 août 1994 un nouveau contrat à durée déterminée du 1er juin au 30 novembre 1994,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00475

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

à durée indéterminée et à temps complet.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01508

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

à durée indéterminée pour la durée d'un chantier ; que la convention collective SYNTEC a expressément prévu la possibilité de recourir à ce type de contrat (avenant numéro 11 du 8 juillet 1993) ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01214

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

La salariée a saisi, le 15 juillet 2014, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée et de ses avenants en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10740

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

à durée déterminée de très courte durée, qui ne constitue pas un emploi suffisamment comparable à l'emploi précédemment occupé par le salarié sous contrat à durée indéterminée, ne caractérise pas une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01270

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

à durée indéterminée totalisant, à la date effective du transfert du contrat de prestations, six mois d'ancienneté sur le site concerné, dont quatre mois de présence au minimum ; qu'en excluant pourtant

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e8c0

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

un nouveau copieur au matériel déjà loué pour une nouvelle durée de cinq ans, par contrat du 3 juin 1991, puis en refusant la nouvelle proposition de la société Gestetner de décembre 1992 portant sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00721

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Les irrégularités invoquées par Monsieur H... n'étant pas établies, il convient, dès lors de rejeter sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

X..., qui avait été engagé par la société Exa informatique en qualité de chef de projet suivant contrat à durée indéterminée prenant effet le 2 mai 2000 avec une période d'essai de trois mois renouvelable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

dans le contrat à durée déterminée résulte de la volonté de l'employeur de porter atteinte au droit du salarié d'obtenir en justice la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

6137221acd580146773fa460

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

, à compter du 2 mai 1989, un contrat à durée déterminée par la société Syg Julien ; qu'ayant refusé, elle a été licenciée le 4 septembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00932

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

de travail de droit commun à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée et au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02399

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée avait accepté par une lettre non datée la seconde prorogation de son préavis, sans vérifier, comme elle y était invitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01337

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01063

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

donc, de la nature effective, à temps complet ou partiel, du contrat à durée indéterminée litigieux ; qu'en outre, un contrat à durée déterminée à temps partiel requalifié en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00169

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

M... est donc là bien-fondé à réclamer la requalification de son contrat de mission en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00228

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

indéterminée ; que pour être révocable, il convient que l'une des parties justifie ¿sauf accord mutuel- d'une cause légitime ; que le contrat initial ne prévoyait pas une cause spécifique puisque celle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00229

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

indéterminée ; que pour être révocable, il convient que l'une des parties justifie ¿sauf accord mutuel- d'une cause légitime ; que le contrat initial ne prévoyait pas une cause spécifique puisque celle

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7d6

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à chaque échéance pour une durée d'un an ; qu'en retenant néanmoins que le bail renouvelé était à durée indéterminée, puisque prévoyant un nombre indéterminé de renouvellements, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02114

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

à durée déterminée en date du 30 juillet 1998 transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1999, en qualité de responsable de secteur, statut VRP pour la région ouest, puis à compter

Source officielle

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