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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372636cd58014677423cf7
21 juin 2000
que les parties étaient convenues de substituer au contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er juin au 31 août 1994 un nouveau contrat à durée déterminée du 1er juin au 30 novembre 1994,
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00475
28 mai 2026
à durée indéterminée et à temps complet.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01508
13 juin 2012
à durée indéterminée pour la durée d'un chantier ; que la convention collective SYNTEC a expressément prévu la possibilité de recourir à ce type de contrat (avenant numéro 11 du 8 juillet 1993) ; que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01214
4 novembre 2021
La salariée a saisi, le 15 juillet 2014, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée et de ses avenants en un contrat de travail à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10740
22 septembre 2016
à durée déterminée de très courte durée, qui ne constitue pas un emploi suffisamment comparable à l'emploi précédemment occupé par le salarié sous contrat à durée indéterminée, ne caractérise pas une
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01270
20 septembre 2018
à durée indéterminée totalisant, à la date effective du transfert du contrat de prestations, six mois d'ancienneté sur le site concerné, dont quatre mois de présence au minimum ; qu'en excluant pourtant
comm
613723d1cd5801467740e8c0
28 mai 2002
un nouveau copieur au matériel déjà loué pour une nouvelle durée de cinq ans, par contrat du 3 juin 1991, puis en refusant la nouvelle proposition de la société Gestetner de décembre 1992 portant sur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00721
9 mai 2019
Les irrégularités invoquées par Monsieur H... n'étant pas établies, il convient, dès lors de rejeter sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée,
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00759
30 mars 2005
X..., qui avait été engagé par la société Exa informatique en qualité de chef de projet suivant contrat à durée indéterminée prenant effet le 2 mai 2000 avec une période d'essai de trois mois renouvelable
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01190
9 décembre 2020
dans le contrat à durée déterminée résulte de la volonté de l'employeur de porter atteinte au droit du salarié d'obtenir en justice la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée
6137221acd580146773fa460
15 mars 1994
, à compter du 2 mai 1989, un contrat à durée déterminée par la société Syg Julien ; qu'ayant refusé, elle a été licenciée le 4 septembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00932
23 mai 2013
de travail de droit commun à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée et au
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02399
17 décembre 2014
contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée avait accepté par une lettre non datée la seconde prorogation de son préavis, sans vérifier, comme elle y était invitée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01337
12 juillet 2018
à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01063
27 juin 2018
donc, de la nature effective, à temps complet ou partiel, du contrat à durée indéterminée litigieux ; qu'en outre, un contrat à durée déterminée à temps partiel requalifié en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00169
3 février 2021
M... est donc là bien-fondé à réclamer la requalification de son contrat de mission en un contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00228
11 mars 2014
indéterminée ; que pour être révocable, il convient que l'une des parties justifie ¿sauf accord mutuel- d'une cause légitime ; que le contrat initial ne prévoyait pas une cause spécifique puisque celle
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00229
civ3
6137237ecd5801467740a7d6
29 novembre 2000
à chaque échéance pour une durée d'un an ; qu'en retenant néanmoins que le bail renouvelé était à durée indéterminée, puisque prévoyant un nombre indéterminé de renouvellements, la cour d'appel n'a pas
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02114
28 octobre 2009
à durée déterminée en date du 30 juillet 1998 transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1999, en qualité de responsable de secteur, statut VRP pour la région ouest, puis à compter
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