retenir la faute grave du salarié, l'arrêt, après avoir relevé quelles étaient les missions contractuelles de celui-ci et constaté que seules ses tâches avaient évolué sans remise en cause de sa qualification

d'analyser ces griefs sans rechercher davantage quelles avaient été les réelles motivations de l'employeur ; 4 ) qu'il y a lieu de relever que la cour d'appel n'a pas non plus tenu compte de la qualification

SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) VERSAIT A SON PERSONNEL, EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISES DU 24 SEPTEMBRE 1973, UN SALAIRE CALCULE A PARTIR DES COEFFICIENTS FIXES, POUR CHAQUE QUALIFICATION

ou des opérations, assure la commercialisation des nouvelles opérations et la recommercialisation des biens existants pour le compte de sociétés immobilières et foncières » ; qu'en accordant la qualification

l'employeur, seul juge et responsable de la bonne marche de l'entreprise, en lui imposant de créer un emploi particulier pour un salarié devenu inapte et de déroger aux règles habituelles de la qualification

DE CADRE DEUXIEME GROUPE PREMIER DEGRE ET D'AVOIR REJETE SES DEMANDES DE RAPPELS DE SALAIRE ET D'INDEMNITES EN CAS DE LICENCIEMENT AFFERENTES A CETTE QUALIFICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA POSITION

1971 par la société des Mines de Bazailles comme aide-géomètre, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 23 octobre 1985) de l'avoir débouté de sa demande aux fins que lui soit reconnue la qualification

prétentions des parties ; qu'en l'espèce, les salariées licenciées ne contestaient pas que les employées de transit conservées aient été bilingues et se bornaient à invoquer l'existence d'une même qualification

congés payés afférents ; que Madame B... indique que jusqu'en octobre 2006, ses bulletins de salaires et contrats de travail ne mentionnaient ni la convention collective dont elle dépendait ni la qualification

consécutif à un accident du travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

qualité d'opérateur comptable, a procédé le 2 avril 2004 à une déclaration d'accident du travail pour des faits survenus le 18 mars précédent ; que l'employeur a émis des réserves sur l'origine professionnelle

que s'il est établi qu'il avait des chances sérieuses de promotion professionnelle avant l'accident ; que la seule amorce d'un cursus de qualification professionnelle dans un domaine avant l'accident

X..., ni la grande ancienneté de ce dernier dans l'entreprise, ni sa qualification professionnelle n'étaient de nature à pouvoir rendre la sanction prononcée injustifiée ou disproportionnée aux fautes

annulation de ces actes comme constituant des donations déguisées ; que Mme J. a opposé que les paiements ainsi faits par son mari n'avaient pour but que de compenser sa participation à l'activité professionnelle

taux de l'incapacité permanente doit être déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification

relevé notamment que ce patrimoine était essentiellement constitué de biens de communauté à partager en parts égales entre les époux et qu'aucun des conjoints n'avait fourni d'indication sur sa qualification

Belkacem X... et de celui de son épouse, que cette dernière était la gérante et l'exploitante du restaurant " Le Casablanca " et que le demandeur était, au moment de son interpellation, sans profession

DISPOSITIONS SONT APPLICABLES DES LORS QUE DES POURBOIRES SONT VERSES DIRECTEMENT AU PERSONNEL QU'ELLES CONCERNENT ET CONSERVES PAR LUI, SOIT QU'ILS CONSTITUENT LA SOURCE UNIQUE DE SA REMUNERATION PROFESSIONNELLE