en autorisation de vente au nom de l'ensemble de ces créanciers ; Que l'exception d'irrecevabilité tirée d'un défaut de droit d'agir de Me Y... ès-qualités n'est donc pas fondée ; Attendu sur le fond

X..., la cour d'appel a énoncé que ces travaux de démolition revêtaient la nature de « travaux de bâtiment » au motif qu'ils se sont inscrits dans une opération globale de construction d'immeubles à usage

A..., ès qualités, et de la SCP Loyen A..., ès qualités, les conclusions de M.

. ; qu'une hypothèque a été inscrite sur un immeuble appartenant en indivision à celui-ci et à Mme Y... pour garantir la créance ; que, se prévalant de celle-ci, le Crédit foncier de France les a assignés

(Hauts-de-Seine), 3 / Mme de C... née Marguerie Hospice, demeurant ... (6ème), en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI du ... (Hauts-de-Seine), 4 / M.

créancier de l'indivision (privilégié ou non) et le créancier personnel d'un indivisaire (privilégié ou non) est impossible ; que Maître Y..., en sa qualité de professionnel du droit, ne pouvait ignorer

Dominique Y... sont présentés comme agissant en leur qualité de seuls associés de la dite société ; il est précisé que M.

N..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SCI Immogex, 2°/ à M. H...

[L] (…) dénommé le créancier, il a été convenu que le premier, le débiteur, reconnaît devoir légitimement à Monsieur [V] [L], le créancier, la somme de 50 000 € versée en virement par ce dernier, à la

, pour dénier à son ex-mari tout droit de créance au titre du financement des trois immeubles indivis de Piau-Engaly, Toulouse et du Cap d'Agde, Madame Y... prétend que son époux était animé à son égard

[L] une créance apparemment fondée en son principe dès lors qu'en sa qualité de gérant et unique associé de la société GPME Ltd, sa responsabilité solidaire pour le paiement des impositions dues par ladite

et le débiteur quant à l'existence et au montant de la créance assortie de la sûreté ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que l'état des créances avait été déposé au greffe et qu'un avis de ce

Banque pour la construction et l'équipement (CGIB) ; que cet appartement était assuré contre l'incendie auprès de la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA) ; que la CGIB, qui avait fait inscrire

X..., cessionnaire de créances hypothécaires détenues par la société financière FGI (la société FGI) à l'encontre de la SCI Donna Maria (la SCI), promoteur de l'immeuble le Donna Maria, suite à la cession

déclaration de créance et qui n'est pas la représentant légale de la créancière, avait bien pouvoir de procéder à une telle déclaration.

Or, une saisie-attribution rend les fonds indisponibles et emporte attribution immédiate de la créance au créancier saisissant.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [F] [J], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que cependant, le créancier ne peut être déchu de ses droits contre la caution que si la subrogation, devenue impossible

de mandataire de l'acquéreur et doit désintéresser les créanciers inscrits pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires avant toute remise des fonds au vendeur ; qu'en l'espèce, l'immeuble

de se porter caution solidaire pour un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1849 du code civil ; 6°/ que le créancier doit établir que toutes autres poursuites du créancier à l'encontre de la société