et du droit d'asile ; Attendu que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande de prolongation de rétention d'un étranger est susceptible d'appel, dans les vingt-quatre

X... qui l'a signé, au terme duquel l'horaire de travail a été fixé forfaitairement à quarante-six heures de travail, qui a été par la suite modifié en novembre 1998 (quarante-quatre heures) et en octobre

ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République ou le juge d'instruction ; que le magistrat compétent dispose d'un délai de vingt-quatre

du fond, que, pour réparer un transformateur mis hors d'état de fonctionnement en raison des nombreux appels de puissance effectués sur le réseau, EDF a dû procéder le 6 janvier 1985, pendant deux heures

véracité du contenu de la plainte adressée par Mme X... à son employeur le 27 décembre 1992, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'interrogée pendant quatre

pour 35 heures effectives de travail, a été appliqué pendant une dizaine d'années dans l'entreprise sans avoir reçu l'agrément ministériel ; que, le 19 novembre 1987, l'association a informé le comité

Cantal, 5 février 2013), désigne les biens expropriés en annexant l'état parcellaire, qui énonce que l'emprise, s'agissant du périmètre immédiat du captage de la source Serverette 1, porte sur les quatre

heures sur vingt-quatre n'était pas nécessaire, M.

148) et 16 janvier 1984 (D. 216 et D. 217) effectués en violation des prescriptions de l'article 118 du Code de procédure pénale, la procédure n'ayant été mise à la disposition de son conseil que 24 heures

l'accomplissement doit impérativement résulter de la décision" ; Attendu que le demandeur n'allègue pas que le dossier de la procédure n'ait pas été mis à sa disposition ou à celle de son avocat vingt-quatre

QU'ELLE AVAIT ETE OFFERTE ET ADMISE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE L'ARRET N'A NI JUSTIFIE L'INFIRMATION DE CE JUGEMENT NI REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE L'AVEU AVAIT ETE ARRACHE APRES VINGT-QUATRE

Y..., en reprochant à la société Les Trois Suisses de ne pas lui livrer certains produits que les clients pouvaient obtenir, vingt-quatre heures après les avoir commandés, au "relais-catalogue" contigu

de la demande ne relève aucunement d'un dysfonctionnement, alors même qu'aucune urgence n'était signalée, et qu'il appartenait à Me N... de faire diligences pour demander un tel permis plus de vingt-quatre

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la création dans la cabine d'ascenseur d'un téléphone permettant la désincarcération rapide des utilisateurs en cas de panne, sept jours sur sept, vingt-quatre

par la notoriété publique, le maire arrête à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

au plus tard ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2°/ que conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt quatre

nationale qui statue en tant que juridiction civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification, qui le fait courir, ne compte pas ; que ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre

LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DEMANDERESSE PRISES DE CE QU'IL S'ETAIT ECOULE MOINS DE VINGT-QUATRE

respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport et au logement et présentant une part significative dans le forfait ; 2° Dépassant vingt-quatre