BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[H] [F] a été mis en examen. 3. Par ordonnance du 19 octobre 2022, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu. 4. Les parties civiles Mme [M] [U], M.

chambre, pour l'examen notamment de deux pourvois n° Q 15-60.103 et J 15-16.260 ainsi que d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à cette occasion ; Attendu que M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10281 F Pourvoi n° N 15-26.935 Aide juridictionnelle

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10372 F Pourvoi n° D 16-16.742

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° Y 18-24.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées à ces questions

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10607 F Pourvoi n° E 18-24.042

PIREYRE, président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° E 19-24.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

qui ont été contradictoirement débattues à l'occasion de l'instance ayant abouti à la décision dont l'autorité est invoquée ; que dès lors que ce point n'a pas été débattu à l'occasion de la précédente

réalisé le 25 juin pour la visite du 7ème mois, l'examen clinique était normal, la pression artérielle également et la dernière analyse d'urine d'avril était satisfaisante ; qu'ils précisent que le fait

en usant de la procédure précédemment exposée pouvait placer le notaire stagiaire qu'il recrutait dans sa propre étude, ce qui permettait à celle-ci, et donc indirectement audit président, qu'il exerce

Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM.

B..., président du district et M.

de cet interrogatoire lui-même, de déposer une requête en nullité dans le délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, il n'interdit pas au mis en examen qui a déposé une requête

, qu'elles se soient pourvues ou non et que leur pourvoi ait été ou non admis " ; Attendu que, pour dire que Y... n'avait pas à être avisé de la date de l'audience de la chambre de l'instruction et

d'examiner la question de la restitution du véhicule, l'arrêt attaqué a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée et a ainsi violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

PIREYRE, président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° U 20-21.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.