(Haute-Vienne), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de fait Perrio-Lagrange, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 novembre 2022), par jugements des 4 mai 2009 et 19 avril 2010, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de la

G..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Faim de journée, contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant

Y..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

de commerce ; que l'interdiction faite à Philippe C... de se livrer à compter du 18 juillet 1995 à une activité d'avocat dans les matières relatives au redressement et à la liquidation judiciaires

Marcel Y..., domicilié [...] , pris en qualité mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Activplast, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Normandie express cuisine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen

A la page 18 de cet acte, ce notaire indique : "Le vendeur et l'acquéreur ne sont pas et n'ont jamais été en état de règlement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire

X..., deux barges aux fins de remise en état et de mise en conformité avec les règles de navigation ; que la société EMRI a été mise en redressement judiciaire, le 27 octobre 1992, puis en liquidation

judiciaire peut toujours, en vertu de son droit propre, défendre seul à une action exercée contre lui par le liquidateur, quelle que soit la procédure en cause ; que l'exécution par le liquidateur de

Y... en qualité de syndic au règlement judiciaire de Mme Jeanine A..., avec autorisation de la poursuite d'activité ; que ce règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens par jugement du

[W] [C], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société As pro bat [N], venant aux droits de la société MJ Valem, représentée par M.

X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Cordier, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet

judiciaire, est inapplicable en cas de liquidation des biens ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant éteintes les créances du centre La Providence sur les sociétés MTN et Bruneau, tout en constatant que ces

de la liquidation judiciaire de M.

A... sous la condition suspensive de leur agrément en qualité de notaire par le Garde des Sceaux et prononcé la liquidation judiciaire de MM. X... et Y... ; que M.

Daniel X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Computer Case, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de

l'espèce, la cour d'appel en confirmant le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société sans qu'une période d'observation ait été observée, a violé les articles 1er, alinéa 2, et 8,

Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BETP, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1998 par le conseil

de laquelle est venue la société Barki Agency, quatre commandes dont les bons, indiquant les modalités de règlement, ont été contresignés par le syndic, M.