mais dans la limite de la contre-valeur en euros de 3 469,40 DTS, la somme de 42 845,50 euros à la société Biomérieux et celle de 42 845, 50 euros à ses assureurs, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception

exclue de la garantie décennale que s'ils n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception ; et que la réception tacite peut avoir lieu avec réserves ; que la cour d'appel a retenu, au vu d'un courrier

que, s'agissant de désordres apparents, la réception sans réserve excluait la garantie de l'entrepreneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen du pourvoi

de la chose par l'acquéreur, laquelle atteste, lorsqu'elle est exempte de réserve, que l'acheteur a accepté la chose délivrée comme conforme au contrat ; que la réception sans réserve couvre les défauts

la construction mais au contraire de la responsabilité contractuelle pour inexécution ; que donc la notion de bref délai est inapplicable au cas d'espèce ainsi que celle de parfait achèvement après réception

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M.

des travaux n'était inter-venue, l'EURL produit le procès-verbal de cette réception, en date du 15 octobre 2004, selon lequel 13 lots sur 27 ont été réceptionnés sans réserve ; que l'existence de ce procès-verbal

ALORS, en tout état de cause, QUE la réception sans réserve d'un bien dont les désordres sont apparents fait obstacle à toute action en responsabilité au titre de ces désordres ; qu'en s'abstenant de rechercher

ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si la pose de plaques de cinq ondes au lieu de six, avec recouvrement longitudinal d'une demi-onde au lieu d'une onde, était apparente lors de la réception

16 janvier 2002, en raison de l'absence de reprise des malfaçons et du défaut de réalisation des travaux non exécutés ; que l'expert judiciaire Y... indique que lors des opérations préliminaires de réception

I... fait le même grief à l'arrêt, alors « que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité ; qu'en imputant un manquement à l'obligation de délivrance à M.

lors de la réalisation des travaux dont la réception sans réserve est intervenue le 8 novembre 2008, la compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans doit sa garantie à son assuré au titre de la responsabilité

[P] et celui de la Sci ; que la réception sans réserve des relevés de compte laisse présumer que les opérations portées ont été initiées par son titulaire à qui incombe la charge d'apporter la preuve contraire

Y... et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Individuelles Nord-Est ; que la réception est intervenue sans réserve le 12 mars 1999 ; que M.

2005 ; que la cargaison est arrivée au port de destination, Cebu (Philippines) le 8 juillet de la même année et a été déposée le 11 juillet suivant dans les locaux de la société Opascor qui l'a réceptionnée

COMMUNICATION en faveur des sociétés du groupe COMO lorsque des difficultés sont apparues entre ces deux sociétés (arrêt, p.14§8), sans tenir compte de ce que les sociétés du groupe COMO, qui ont réceptionné

origine la conception et l'exécution des rampes d'accès aux garages souterrains ; que la société exploitation immobilière Boyer (cabinet Boyer), syndic, a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de réfection

société Kiabi, assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société Allianz, aux droits de laquelle se trouve la société AGF, a fait édifier un bâtiment à usage commercial ; que les travaux ont été réceptionnés

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2008), que, par un contrat du 29 juin 1999, les époux X... ont confié à la société SCMA la construction d'une maison individuelle ; que les travaux ont été réceptionnés

X... a confié des travaux de rénovation de sa maison à la société Camif Habitat ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 30 avril 2003 ; qu'après expertise, M.