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701 résultats pour « référence implicite à l'équité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301114

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

d'être expressément écartée et d'autre part la cour d'appel a précisé dans sa motivation de l'arrêt du 20 février 2008 que les preneurs sont « débiteurs d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10248

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

V..., exception faite lors de son embauche, n'a pas suivi de formation pendant la durée de son contrat de travail ; cependant, il fait référence à de nombreux séminaires auxquels il a participé, séminaires

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101257

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur X... contre la société Moreni sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la seule implication

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201002

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société KPMG Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société KPMG de sa demande tendant à ce que soit réformée la décision implicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01265

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ensuite, après avoir déterminé le préjudice subi par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information en référence aux éléments exposés par le salarié quant au montant des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01267

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ensuite, après avoir déterminé le préjudice subi par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information en référence aux éléments exposés par le salarié quant au montant des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01266

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ensuite, après avoir déterminé le préjudice subi par le salarié du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'information en référence aux éléments exposés par le salarié quant au montant des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00562

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

la fédération, indiquant qu'il s'agit de la seule structure habilitée à tenir les comptes de la délégation syndicale ; qu'aussi, il ressort des termes de ce courrier que la fédération reconnaît implicitement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00138

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

laquelle il évaluait le nombre d'heures supplémentaires « après une première approche de calcul » à 2 592 heures, - la brochure de présentation du système de géolocalisation « LINK 510 » dont étaient équipés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10691

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

il justifie des convocations aux réunions commerciales « merci de bloquer vos agendas et de faire vos demandes de déplacements pour ceux qui en ont besoin. » ; qu'il est dans la liste de l'équipe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11039

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

réunions de management ; que de même, une lettre du 8 mars 2013 a de nouveau constaté son non-respect de ses objectifs budgétaires et des pertes ne pouvant s'expliquer que par un manque d'activité, d'implication

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10588

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

envoi pour que les filles aient un retour par rapport aux nombreux chiffrages, et de montrer qu'un premier chiffrage même en gamme tactile pouvait se concrétiser' et peut être motivant en équipe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00565

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

cadre occupant les fonctions d'animateur qualité, de ne pas respecter les procédures internes les bonnes pratiques et directives données par l'employeur, de ne pas faire preuve de bonne volonté, d'implication

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00215

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

[Q] agressives, autoritaires et dénuées de tout dialogue, des ordres et des contres ordres sans prévenance, mais qu'il ne faisait référence qu'à une seule décision relative à l'embauche

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00026

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

être faites pour la présentation annuelle, et ne pouvait justifier d'aucune action en matière de coopération avec les partenaires étrangers, enfin qu'il refusait de communiquer avec les membres de son équipe

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00591

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

L... fonde sa demande de confirmation de la condamnation prononcée à l'encontre des deux sociétés PBH et Sécurama à la fois sur l'absence de justes motifs de sa révocation, par référence à l'article L.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00734

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

avait été faite de congé individuel de formation (CIF) pour favoriser le suivi et l'obtention du DESS Certificat d'aptitude à l'administration des entreprises (CAAE) ; qu'il a déclaré apprécier l'implication

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01615

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

A elle-même, les entretiens annuels d'évaluation et les fiches de poste, Denis X... occupait un emploi de direction CDRF (Chargé de Direction Responsable de Formation) classe CH 13, où, membre de l'équipe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00135

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

En statuant ainsi, par référence à la charte interne destinée à prévenir le harcèlement sexuel, alors qu'il résultait de ses constatations que les messages litigieux ne constituaient pas des faits de harcèlement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10808

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

ALORS, PAR AILLEURS, QUE la cour d'appel ne pouvait pas considérer implicitement que les contrevisites médicales organisées par l'employeur durant les arrêts maladie de M. V...

Source officielle

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