Aux termes du premier de ces textes, sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et

illégalité d'une disposition particulière du statut propre à la SNCF n'est invoquée, de déterminer si les dispositions de ce statut concernant les congés payés sont plus favorables que celles résultant du régime

versées chaque année au moyen des cotisations recouvrées, dès lors que cette application immédiate est commandée par la nécessité d'intérêt général consistant à assurer l'équilibre financier de ce régime

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims,

navire au sens de la loi 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, se rattache donc au transport terrestre postérieur au transport maritime; qu'il s'ensuit que le régime

AUX MOTIFS QUE les immeubles objets de la saisie immobilière, plus amplement désignés ci-dessus ( ) sont des immeubles appartenant en propre à Jean X... et que les époux X... sont mariés sous le régime

Lorsque l'exposition à l'amiante s'est poursuivie après la période visée par l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'ACAATA, et

modalités de la liquidation de cette communauté de biens, les jugements des 15 mars 2002 et 21 décembre 2012, dont le caractère définitif n'est pas contesté, ont nécessairement déclaré applicable le régime

Y..., de nationalité française, est le régime légal syrien de séparation de biens ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat de mariage, de convention franco-syrienne applicable à la situation de l'espèce

dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mariée sous le régime

réalité a refusé d'exercer ce contrôle, a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 5 / qu'en affirmant que les dispositions communautaires excluaient de leur champ d'application les régimes

autres salariés de leur demande tendant à l'indemnisation de périodes de chômage partiel, la cour d'appel a, adoptant les motifs des premiers juges, énoncé qu'à défaut pour les demandeurs de préciser le régime

de base, mais aussi au régime complémentaire et à l'assurance invalidité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en se contentant de statuer par des motifs généraux, et a manqué à son

[D] prétend que ce règlement doit appliquer le même mécanisme que celui du régime légal de retraite et que selon l'article R 351-29 du code de la sécurité sociale, la retraite est calculée sur la

justifié sa décision ; Sur le second moyen des pourvois incidents des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de dire que le CEA invoque à bon droit l'application du régime légal

paiement des arrérages des pensions de retraite constituait un simple jeu d'écritures, que les sommes litigieuses étaient la contrepartie des cotisations versées durant la période de financement du régime

En effet, cet accord n'a pour seul objet, après avoir visé les salariés concernés, que de leur accorder un régime indemnitaire plus favorable sur le quantum que le régime légal indemnisant la cessation

En effet, cet accord n'a pour seul objet, après avoir visé les salariés concernés, que de leur accorder un régime indemnitaire plus favorable sur le quantum que le régime légal indemnisant la cessation

maladie liée à l'amiante et la réactivation de ses craintes lors de chaque visite médicale de contrôle ; il s'agit donc d'un préjudice spécifique indépendant de l'indemnisation spécifique ressortant du régime

dire qu'il entrait dans le champ d'application du régime légal du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a considéré qu'il ne devait pas être tenu compte des clauses de ce contrat