service, sauf à obliger l'employeur à reverser aux salariés plus que la somme facturée aux clients au titre du service et à relever le taux du service à 17,25 % ; qu'en jugeant que le pourcentage de 15

blessures et du lieu de cet accident du travail, pour accéder à un téléphone ; qu'enfin, la déclaration d'accident du travail, effectuée un mois et demi après l'accident, qui n'était accompagnée d'aucune réserve

L'employeur a contesté cet avis et par jugement du 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes a homologué les propositions d'aménagement de poste. 5.

Elle relève ainsi, à juste titre, qu'en juillet et août 1996, elle a été employée de manière continue en qualité d'extra, avec pour motivation "SOT" par l'hôtel Ritz, alors que ces deux mois étaient cette

ALORS QUE les réserves apportées par l'employeur à la déclaration d'accident du travail consistent précisément à émettre un doute sur la matérialité de l'accident invoqué par le salarié ; qu'il en résulte

un avis d'aptitude avec réserves, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

service, sauf à obliger l'employeur à reverser aux salariés plus que la somme facturée aux clients au titre du service et à relever le taux du service à 17,25 % ; qu'en jugeant que le pourcentage de 15

Ni l'indépendance des rapports entre, d'une part, la caisse et la victime et, d'autre part, la caisse et l'employeur, ni le particularisme du recours ouvert à l'employeur pour

R.441-11) ; cette obligation d'information existe même en l'absence de réserves émises par l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident ; que l'information de l'employeur intervient à différents

Il en résulte que les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit

qualification », d'abord mis à pied, puis licencié avec dispense de préavis, auquel il est reproché, dans la lettre de licenciement d'avoir commis des « manquements » à ses obligations de vérification et de réserve

L'employeur et les deux organisations syndicales représentées ont soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, présentées par un syndicat ayant signé le protocole et participé aux élections en présentant

Par arrêt du 28 mai 2024, la cour d'appel de Grenoble a constaté une inégalité de traitement injustifiée, ordonné la réouverture des débats et réservé les autres demandes.

au monopole des experts-comptables par les articles 2 et 20 de l'ordonnance précitée ; qu'ils ne peuvent être effectués par un groupement d'employeurs créé sur le fondement de l'article L. 127-1 du Code

dans la réserve où elle avait été heurtée par un chariot élévateur qui circulait en marche arrière, ce qui démontrait que l'employeur n'avait pas effectivement rendu impossible l'accès aux réserves par

. - A revoir dans deux mois" ; que le 21 novembre suivant, le médecin du travail a confirmé son aptitude sous réserve de non conduite de tracteur, et précisé à revoir dans trois mois ; que le 28 mai 2003

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin de voir condamner l'employeur à adresser à la caisse l'attestation de salaire et à l'indemniser, à titre provisionnel, des

à son ex-employeur, les rémunérations correspondant aux missions d'expertise exécutées ou commencées pendant la durée du travail ; que nonobstant l'absence de précision de l'engagement de reverser les

ainsi que sa mise à l'écart des réunions techniques qui entraient dans ses attribution et l'accueil « glacial » qui lui a été réservé, l'employeur ayant décidé de ne rien changer à l'organisation du travail

occupait en dernier lieu les fonctions de directeur central de la production et de membre du comité de direction, a été licencié le 28 février 2001 pour motif économique ; qu'il a attrait son ancien employeur