Banque populaire) ; que la société Atlease n'ayant pas réglé les factures de rachat des contrats émises par la société IBM FF, qui comportaient une clause de réserve de propriété, la société IBM FF a résilié

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du bail aux torts de la société E'laine à compter du 6 février 2007 et D'AVOIR condamné cette société à

; que les premiers juges ne pouvaient imputer à la société Ariane la non-adaptation du linge comme justifiant la rupture du contrat aux torts de la concluante ; que la rupture entraîne des conséquences

Il résulte d'autre part des pièces et explications des parties que les 2.000 parts de la société civile Château Val Joanis étaient détenues par la société Patrimoniale Foncière ; les 20.000 parts

. ; que, le 16 avril 1992 les parties ont résilié le bail de la cuve et que M. Z... a consenti à M.

de moyens ; qu'à cet égard l'article 4.41 du contrat énonce que "OPTIUM apportera tout le soin et toute la diligence nécessaires à l'exécution des prestations faisant l'objet du contrat" ; que cette formulation

Maurice X... en qualité de liquidateur de la société Textil mag en remplacement du liquidateur précédemment désigné ; que tout en concluant au fond à l'infirmation de l'ordonnance, le liquidateur a

chèque adressé "sous enveloppe affranchie", qu'en conséquence, il apparaissait que l'assurée avait satisfait à la mise en demeure de l'assureur et que le contrat d'assurance n'était, de ce fait, ni résilié

et que l'action introduite par les époux X... ne tendait pas au constat de la résiliation du bail, mais à celui de la qualité d'occupant sans droit ni titre de M.

l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen :

déniant tout effet à la résiliation de cet engagement irrévocable.

concernant l'institut de [1], sont résiliés aux torts de la société [4], et d'avoir fixé au passif de la procédure collective de la société [4] les créances de la société [6] à la somme de 20.413,22 euros

résulte de ces éléments qu'en se prévalant de l'autorisation de prélèvement qui ne résulte que de l'exécution du contrat, et en poursuivant l'exécution dudit contrat en percevant le loyer dû chaque mois

dit contrat de travail et il en résulte que ni l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou encore

- dans le paragraphe « concernant le bailleur » : il est confirmé ici que toutes les réparations, même celles qui sont habituellement à la charge du bailleur en vertu de l'article 1719 du code civil

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la Société PIVOINE, tendant notamment à voir constater la résiliation du bail aux torts des bailleurs pour non-respect de leur obligation

, alors : « 1°/ que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

de l'ensemble des contrats conclus en octobre 2003, à effet au 31 octobre 2003 et sans indemnité ; que, soutenant que cette résiliation était abusive, la société Detroit Motors a poursuivi la société

contractuelle sans préavis, d'AVOIR débouté la société Alès Poids lourds de l'ensemble de ses demandes, et y ajoutant, d'AVOIR rejeté toutes autres demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur la résiliation

Evazin, commissaire à l'exécution du plan, reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985