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9 189 résultats pour « rappel de salaires et indemnités compensatrice de congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00217

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut d'information et pour travail

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e6b

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

le retard prétendu dans le paiement des salaires ; que la preuve de l'accord même tacite de l'employeur n'était pas rapportée pas plus que celle d'une compensation à un retard de paiement de salaire,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00175

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00113

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00601

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et des congés

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049d1

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés due pour la période 1984-1985 à la somme de 3 101,90 francs, au lieu de la fixer à la somme de 5 685,75 francs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00143

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, du rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, et des congés payés afférents, sera confirmé à cet égard ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00463

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00446

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est légitime en ce qu'il repose sur l'existence d'une faute grave et de la débouter de ses demandes à titre de rappel des salaires afférents

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf22

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

un rappel de salaires pour la période comprise entre le 9 septembre 1993 et le 28 septembre 1993, date de la notification de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00156

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement le dimanche n'a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00567

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 1 527,12 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 25 novembre au 13

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00519

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

du 20 septembre 2023 de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge qui modifie les prétentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00508

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

, des congés payés afférents et du repos compensateur Enoncé du moyen 6.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00932

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 471,20 euros au titre de l'indemnité de congés payés, l'arrêt limite l'assiette de calcul de cette indemnité au montant du rappel de commissions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01094

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de sécurité, de rappels de salaire pour paiement de journées de grève et pour jours de récupération non pris, ainsi que pour discrimination salariale, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ced8

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour non-proposition de convention de conversion et pour non-respect de la priorité de réembauchage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour prorata du treizième mois, de rappels de salaire de base sur un temps plein, et de congés payés afférents, de condamner la société

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409afb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur, ainsi que des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, de première part, que la rémunération allouée

Source officielle

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