fonctions de commandement, d'autorité et de représentation qu'il a nécessairement acceptées, eu égard à la durée de leur exercice par ce dernier sans qu'il ne les contestât, et qui s'accompagnent implicitement

devant le tribunal correctionnel est qualifiée de complexe et rend recevable l'appel formé contre elle, lorsqu'elle contient des dispositions étrangères au règlement qui statuent expressément ou implicitement

site de l'île du Veurdre dans la mesure où la visite du fonctionnaire de la DRIRE a mis en évidence la poursuite des travaux d'exploitation ; qu'au demeurant tout en le niant, le gérant l'avait implicitement

prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 2005) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a implicitement

BORNE A ANNULER LA RECONNAISSANCE (PAR LEBLANC) DU X...

sa qualification de directeur administratif de la Ligue et l'octroi d'un rappel de salaire en découlant, ainsi que la remise de documents rectifiés, à laquelle s'opposait l'employeur, qui ne lui reconnaissait

ces constatations, il appartenait à la cour d'appel, dont les énonciations font ressortir qu'elle s'estimait insuffisamment éclairée, d'ordonner les mesures complémentaires d'instruction dont elle reconnaissait

X..., propriétaire de la parcelle B 1848 selon acte du 7 avril 1992, a assigné ses voisins, M. et Mme Y..., en reconnaissance d'une servitude de passage sur la parcelle B 151 leur appartenant et sur la

et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en conséquence de ces textes, le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire d'assurance maladie, signataire d'une décision de reconnaissance

CAPABLE DE LE COUVRIR DE CETTE RESPONSABILITE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'INTERVENTION DU TRANSPORTEUR AUPRES DE SON PROPRE ASSUREUR AURAIT VALU RECONNAISSANCE

trouvaient en contradiction avec des dépositions faites antérieurement en cours d'enquête par d'autres témoins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; "3°) - alors que la cour d'appel qui reconnaissait

somme, à titre principal, pour arriéré de charges de téléphone, avec intérêts au taux légal, et, en outre, une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que, ayant constaté implicitement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, statuant sur renvoi de cassation, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la validité des reconnaissances

licenciement, le salarié, qui sollicite le paiement d'indemnités de licenciement d'une part, une expertise visant à déterminer le montant de ses commissions demeurant impayées d'autre part, se réserve implicitement

X... reconnaissait intégralement les faits, déclarant avoir agi machinalement et bêtement ; il ajoutait être suivi par un psychiatre qui lui avait fait comprendre que ses actes étaient horribles ; il indiquait

d'abord incombé de prendre connaissance de l'intégralité du dossier avant de poursuivre l'instruction, tâche dont il s'est acquitté en effectuant un remarquable travail de synthèse ; que, bien que son implication

ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE FIXE PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU QUE PA R UNE DEMANDE AU FOND OU PAR UNE RECONNAISSANCE

technologies (la société utilisatrice), d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) ; que, sollicitant la reconnaissance