; "alors qu'un mémoire, même non signé, est recevable dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de son auteur ; qu'ainsi en déclarant irrecevable, faute de signature, le mémoire établi

pénale, le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'appel que lorsque ce recours a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant la notification ou la signification de la décision

elle le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant irrecevable pour forclusion le recours exercé par la société exposante contre la décision

G... argue que ce dernier n'ayant pas bénéficié d'un interprète en berbère, a mal compris les questions qui lui étaient posées et demande que ses déclarations soient écartées du débat ; qu'il ressort des

ses pouvoirs en déclarant irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement ; qu'en déclarant irrecevable en sa demande Mme [R] au bénéfice de la situation de surendettement

La décision rectificative a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision interprétée. 9.

de la banque Royal Saint-Georges contre la décision de la commission de surendettement qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y... ; Attendu, cependant

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et infraction au code du travail, l'a condamné à trois

[O] avait formé son recours au greffe de la cour d'appel ; qu'en déclarant, dans ces conditions, l'appel irrecevable et en privant ainsi M.

interjeté appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.

jugement frappé de pourvoi est par conséquent susceptible d'un appel, peu important à cet égard qu'il indique être rendu en dernier ressort ; il conviendra que l'arrêt déclarant le pourvoi irrecevable

du Crédit agricole contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Z..., ce dont ce créancier

de licenciement devait être retenu et a, par décision du 27 avril 2004, refusé le licenciement de Bernard Y..., refus confirmé par le ministre le 22 octobre 2004, décision qui fait l'objet d'un recours

prises devant eux ; que dès lors en déclarant que M.

Y... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le

G., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Mme L., demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours

lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mai 2010), que Mme X..., qui était intervenue volontairement devant un tribunal de commerce dans un litige introduit contre la Société générale par René

qui, dans la procédure suivie contre Joël X... pour blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, a déclaré son intervention irrecevable.

[S] le 8 juillet 2019 irrecevable comme tardif, que le jugement du 8 janvier 2019 avait donné lieu à un recours formé contre les consorts [W] et [O] le 15 mars 2019 et que, s'agissant de la contestation

contre l'armateur, en se prévalant de la clause compromissoire incluse dans la charte-partie ; qu'avant le début des opérations d'arbitrage, la société Alpha Transport a, les 19 août 1983 et 9 mai 1984