soumis, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre la société Abrilor dans le détail de son argumentation, a retenu que l'agent commercial avait manqué à ses obligations d'information et de reddition

par sa mandataire lui avait été reversée ; qu'en jugeant dès lors que le manquement de la société Prodirest à son obligation de rendre des comptes était ainsi caractérisé, quand ladite société n'avait

En revanche à compter de février 2001, M.

Cette opération d'équilibrage des recettes et des coûts aura lieu à la clôture de l'exercice sous la responsabilité de l'administrateur pour être intégrée dans les comptes de cet exercice."

Aux termes du troisième, dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis

sur la légalité, l'intérêt et la possibilité desquels la cour ne s'explique nullement au regard de la réglementation stricte encadrant le contrat dont s'agit, ne caractérise aucun manquement dans la reddition

I... à compter du 1er avril 2011, tout en précisant que Me N... devra déposer au greffe, par dérogation aux dispositions de l'article R.621-18 du code de commerce, la reddition des comptes des mandats

M..., l'ordonnance attaquée a violé l'article 22 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret du 10 juin 2004 ; 2°/ que, sauf reddition définitive préalable des comptes

qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint- Etienne et par le procureur général de la Cour des Comptes

a été tenu compte de cette situation par la société Gan assurances qui, par courrier du 2 octobre 2006, sur lequel M.

2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige, et devenu L. 442-6, I 1°, qu'elle a violé ; 3°/ que l'existence de deux services similaires, exécutés, à sa demande, au profit d'une même personne, ne rend

juillet 1995, la date du 18 avril 2003, date de l'assignation introductive d'instance au fond devant le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ; 2° / que les demandes en reddition

les comptes courants d'associés parmi les comptes de tiers précisément le compte 455 "associés comptes courants" ; qu'au bilan le compte 455 est sur la ligne - emprunts et dettes financières divers – ;

et de gérance-mandat, alors « que tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, le mandataire a le devoir d'informer loyalement

du 9 mai 2001 et la société Polyclinique du Val-de-Loire à lui payer la somme de 21 720, 05 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2001, l'arrêt rendu le 12 janvier 2012, entre les parties

tenu de la prescription acquise, compte tenu des contestations des locataires qui sont recevables sur Ies mois de novembre et décembre 2007 et sur les exercices 2008 à 2012, compte teint de l'absence

La société locataire reproche encore à son bailleur de s'être abstenu de produire les redditions de comptes du « fonds d'animation et de promotion » visées à l'article 12.3.1 du bail, outre une attestation

Les comptes n'ont pas été rendus.