, l'arrêt énonce que le médecin du travail l'a déclarée inapte à tous les postes, qu'elle a déclaré ne pas vouloir reprendre le travail et que l'employeur ne pouvait lui imposer un aménagement de poste

a signé un reçu pour solde de tout compte; qu'en décidant en l'espèce que le reçu pour solde de tout compte signé le 2 janvier 1987 établissait sans ambiguïté que l'employeur et la salariée avaient été

J... a refusé de fabriquer les descentes d'eau, qu'il lui avait demandé de préparer, afin que les poseurs puissent travailler le lendemain. M.

, se transformer en un contrat à durée indéterminée ; " alors qu'il résulte de l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail que, si l'inspecteur du Travail n'effectue pas le constat que le refus

, qui avait été engagée par la société Jessy confection le 16 janvier 1989, en qualité de mécanicienne en confection, a été licenciée pour faute grave le 21 mai 1992, son employeur lui reprochant un refus

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que, d'autre part, le passage d'un horaire de travail fixe à un horaire variable entraîne

font personnellement l'objet ; enfin, que le tribunal estime que les termes de pratique illégale ", " prison pour les salariés ", " écoutes illicites " et " total mépris quant au respect du Code du travail

X... à son domicile dans le cadre d'un poste aménagé avait été refusée par le médecin du travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce refus du médecin du travail de continuer à faire travailler M.

repartirait en Afrique que si la société se séparait des deux agents locaux ; que le 27 octobre 1980, l'employeur a notifié au salarié que le contrat se trouvait rompu de son fait, en raison de son refus

licenciant motifs pris : - de son refus d'exécuter son travail, - du non-respect de la convention collective qui régit les entreprises de prévention et de sécurité, article 6.02 ; Que cette lettre de

X... a refusé à plusieurs reprises de se conformer aux instructions de la BPOA qui lui avait demandé d'effectuer un remplacement temporaire de 3 mois d'un collègue en arrêt de travail dans une agence située

Y... n'a jamais contesté, mais sur les circonstances desquelles aucune partie ne s'explique) » a statué par un motif dubitatif pour rejeter la prise en compte du refus de donner du travail invoqué par

destinée à la réalisation des travaux urgents, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-7 et L. 122-8 du Code du travail ; et alors, enfin, que, faute de

ont fait l'objet de plusieurs avertissements ou remarques ; qu'après un entretien préalable qui s'est tenu le 16 février 1995, elle a été licenciée le 21 février 1995 pour refus répétés d'assumer son

A... du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 481-2 du Code du travail

X..., employé de la société Promeca, a été licencié le 26 février 1993 pour insuffisance professionnelle et refus d'une proposition de changement de poste de travail ; Attendu que, la société Promeca

qu'aucune clause contractuelle n'exclut expressément le travail le samedi, que le refus de la salariée de s'y soumettre est fautif, que la demande de présence dans le magasin référent relève de la stricte

A la suite d'une réorganisation sur le site de travail, l'employeur a décidé d'affecter le salarié sur un nouveau chantier, lui adressant quatre affectations que ce dernier a refusées. 5.

l'autorisation sollicitée ; que dès lors, le seul refus de l'inspecteur du travail de statuer sur la demande d'autorisation de licenciement qui lui était présentée, refus motivé par son absence de compétence

pour motif économique consistant à déplacer son lieu de travail de [Localité 4] à [Localité 3], proposition qu'il a refusée le 5 avril 2013. 3.