à accepter cette modification nécessaire, se considérer comme licencié, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il

du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

la modification substantielle de son contrat de travail, que par suite d'un dol de son employeur qui lui avait présenté faussement les nouvelles conditions du contrat comme concernant des grands comptes

chantier qui a régulièrement été repris par une autre société avec laquelle elle a refusé de signer un nouveau contrat suite au transfert effectué, que c'est par son seul fait que la salariée n'a plus

ou commerciaux à l'égard de la clientèle, justifie que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié établissait qu'une partie de

de la rémunération ait été substantielle, il incombait au salarié de la refuser afin de permettre à l'employeur d'en tirer les conséquences; qu'en ne contestant pas, pendant près de dix ans, les bases

une somme à titre d'indemnité de préavis alors, selon le pourvoi, d'une part, que la rupture fondée sur une modification refusée par le salarié suppose une remise en cause des conditions de travail ou

X... soutenait que la véritable cause de son licenciement reposait sur son refus de voir modifier ses conditions de rémunération ; qu'en décidant que le licenciement reposait bien sur une faute grave après

X..., embauché le 1er avril 1970 par la société Normandie-Contrôle en qualité de monteur, a été licencié sans préavis, le 30 mai 1986, pour refus d'effectuer des grands déplacements ; Attendu que la

Ayant constaté que les avenants au contrat de travail du salarié l'affectant en Chine précisaient qu'à l'issue de son détachement la société procéderait à son rapatriement et à sa réintégration

de son refus d'accepter la modification du lieu d'exécution de son contrat, avait été convoqué le 16 juin précédent ; que, cependant, pour écarter tout caractère frauduleux de cette désignation, le tribunal

de la modification substantielle du contrat de travail envisagée par l employeur pour l un des motifs énoncés à l article L. 321-1 du Code du travail a simplement pour effet d empêcher le délai d un mois

faisait valoir qu'il avait accepté la mutation à Pontivy mais qu'ayant rappelé à son employeur que cette modification devait être accompagnée, conformément aux conditions prévues par les accords d'entreprise

constituaient des propositions de modifications de fonctions, que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur son insuffisance professionnelle mais sur son refus d'accepter les propositions de reclassement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delattre frères a distribué à des salariés

ont accepté la nouvelle grille de rémunération et que d'autres, qui l'ont refusée, ont fait l'objet d'un licenciement ; que, s'agissant des salariés titulaires de mandats représentatifs qui ont refusé

consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque "l'intérêt de l'entreprise" invoqué par l'employeur pour justifier

présente une contestation sérieuse qui relève dès lors de l'appréciation du juge du fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait refusé l'offre de réintégration

précisait que la décision était liée "au refus de Mme Y... d'accepter une modification substantielle de ses conditions de collaboration en matière de durée de travail, à la suite des mesures de réorganisation