des prête-noms procède d'accusations dénuées du moindre fondement, qu'aucun moyen de l'agence n'a été utilisé pour la vente du terrain de son frère aux époux [O], que l'attestation

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ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondé la requête en nullité de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une transaction rendue exécutoire, M.

I... est recevable à le faire concernant deux lignes téléphoniques ; qu'en effet, dès lors que l'utilisation des lignes [...] au nom de M. G..., et [...] au nom de M. I..., est imputée à M.

des deux matières, de deux couleurs bois brut et ocre, de lignes verticales et horizontales claires se détachant sur un fond foncé, l'ajout d'un motif décoratif, donne à ces bacs un agrément visuel qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien fondée la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par Monsieur

Le 24 janvier 2018, plusieurs associations ont signalé au parquet de Paris la publication par M. [Z], avocat de M.

[P], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 octobre 2007 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire remis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation usuelle du produit ; que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au jour du dépôt de celle- ci ; qu'en l'espèce, pour déclarer