l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de réparation

Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

intégrale du préjudice subi ; 2°) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1792 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 18.

A... au titre de l'actualisation du préjudice subi, et de la condamner en conséquence à lui verser la somme de 159 298,35 euros, alors : « 1°/ que le principe de la réparation intégrale prohibe d'actualiser

psychologiques qu'elle éprouvait déjà, ce qui démontrait bien le lien causal entre l'accident et la perte des gains professionnels, a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation

ainsi, , la cour d'appel a violé l'article D. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 452-3 du même code tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, et le principe de la réparation

à compter de laquelle il s'était effectivement trouvé dans cet état d'incapacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et du principe de la réparation

unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble, le principe de réparation

du travail versée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, la cour d'appel a violé L. 434-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation

opérée deux fois sur le chef de préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle; que, dès lors, l'arrêt attaqué, entaché d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'assure pas la réparation

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le principe de réparation intégrale du préjudice : 5.

justifiant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4° / que le principe de la réparation

d'un même préjudice, la cour d'appel, qui méconnait le principe de la réparation intégrale, a violé l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, lorsque deux personnes sont responsables d'un même dommage

intégrale du préjudice commande que le préjudice résultant d'une infraction soit réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le demandeur rappelait qu'il résulte du

somme de 2 000 euros ; qu'en procédant ainsi à une évaluation forfaitaire sans rapport avec l'étendue du préjudice dont elle a constaté l'existence, la cour d'appel a violé ensemble le principe de la réparation

somme allouée à la société PEDINIELLI à titre de dommages-intérêts à la seule somme de 219 526 euros ; Aux motifs propres qu'« outre la nullité de la convention, la société Pedinielli sollicite la réparation

forfaitaire et collective du préjudice, a violé les textes susvisés ; 3°/ que, par application des articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction alors en vigueur, le principe de réparation

, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ; 2 / que, faute d'avoir recherché comme elle y était pourtant invitée et comme l'avait d'ailleurs retenu l'expert judiciarie, si l'accident

Y... et la société MAAF font grief à l'arrêt de fixer à certaines sommes le préjudice économique de Mme X... et de ses enfants alors, selon le moyen, que la réparation intégrale du dommage ne saurait excéder