l'entreprise qui a repris l'entité de l'employeur à raison du licenciement opéré par ce dernier avant la reprise, irrégulièrement et pour faire échec à la reprise constatée du contrat de travail du salarié

de travail ; que la nouvelle société a été mise en redressement judiciaire le 15 juin 1987 ; Attendu que, pour juger la juridiction prud'homale incompétente, en l'absence de contrat de travail, la

n'a pas eu lieu, le contrat de travail est suspendu, ce qui exclut que le silence du salarié sur son absence soit fautif ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait légitimement pu ne pas se

de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation de l'accord du 5 mars 2002 étendu par arrêté du 10 décembre 2002 ; Mais attendu que le transfert des contrats de travail prévu

maladie ; que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; que l'examen de reprise

Le CCTP propre au marché en cause prévoit par renvoi exprès à la convention collective applicable la reprise de 8 contrats de travail dont 7 concernant des ouvriers.

ainsi un obstacle à la reprise de leur contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affectation des travailleurs handicapés dans un atelier protégé, aujourd'hui dénommé entreprise adaptée,

à l'article 1134 du Code Civil, l'indemnité conventionnelle de licenciement sera calculée sur la base de l'ancienneté reprise par le contrat de travail, c'est-à-dire 28, 13 ans, du 07 juillet 1979 au

contraire, qui ne peut résulter de l'absence de mention de la reprise d'ancienneté au contrat de travail ; qu'en refusant de tenir compte de l'ancienneté mentionnée dans les bulletins de paie versés aux

.., engagée par le groupe Printemps-Prisunic le 1er novembre 1951 en qualité de vendeuse et qui occupait le poste de directrice du magasin Prisunic de Nemours depuis le 1er janvier 1981, date de la reprise

du personnel. » Réponse de la Cour Vu l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011, étendu par arrêté du 29 novembre 2012, à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé

liées aux activités des mercredis récréatifs et des congés scolaires de sorte qu'il n'y avait pas d'obligation de reprise de son contrat de travail ; que la cour rappelle qu'un salarié n'a pas à être

X... était caractérisée au regard de son refus des différentes propositions que lui avait adressé la société exposante, dès le mois d'août 2010, tendant à la reprise de son contrat de travail, notamment

Bernard X..., à l'occasion de la reprise de son contrat de travail le 1er janvier 1990, précise «nous vous confirmons... que les termes initiaux de votre contrat individuel de travail avec SOPAD NESTLE

X... a été engagé par la société Electropoli production selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 5 juin 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation

B... et travaillant sur le même site, et ce, dans le cadre d'avantages acquis antérieurement à la reprise de leur contrat de travail par la société Onet Services, sans que celle-ci ne justifie, ni même

; qu'a fortiori, aucune renonciation tacite ne saurait-elle être déduite de l'absence de reprise dans le contrat de travail des avantages stipulés dans l'accord collectif, lesquels ont

X... reproche à la décision attaquée (Grenoble, 24 janvier 1991) d'avoir ordonné la restitution du fonds de commerce à son propriétaire et la reprise par lui des contrats de travail en cours, alors que

, interprété à la lumière de la Directive 77/187/CEE du 14 février 1977 ; Attendu que, pour juger que la société Saumaty Méditerranée n'était pas tenue de poursuivre le contrat de travail de Mme X..

Y... a contesté son licenciement intervenu dans le cadre de la cession des actifs de la société Stepmind au profit d'une autre société, avec reprise de certains contrats de travail ; qu'invoquant des fautes