Z... a soulevé la nullité du contrat au motif de l'absence de cause, faute de contrepartie à la charge de la galerie, ainsi que de l'erreur sur la substance et, à titre subsidiaire, demandé la résolution

janvier 2019) et les pièces de la procédure, le 15 juin 2012, la société française Business network investment & debt (BNI) a conclu avec le Comité de recouvrement des actifs libyens, créé par la résolution

[R], la cour d'appel a relevé que ce dernier « n'avait pas demandé, devant le premier juge, la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

le jugement d'ouverture de la procédure collective n'interrompt ou n'interdit que les actions en justice qui tendent soit à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, soit à la résolution

Par son moyen, la banque fait grief à l'arrêt, après avoir constaté l'annulation de plein droit du prêt consenti aux acquéreurs, de dire que la résolution de ce contrat entraînera le remboursement des

de la majorité des voix nécessaire à l'adoption des décisions d'assemblée générale nécessaires au fonctionnement de la société et disposent ainsi des moyens juridiques pour obtenir l'adoption des résolutions

de l'article 1654 du code civil que « si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente », que par ailleurs, en application de l'article 1006 du code

civile immobilière Nanol (la SCI Nanol) un appartement situé en rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété ; que, se plaignant d'un affaissement des planchers, ils ont assigné la venderesse en résolution

véhicule, une expertise a été ordonnée en référé, à laquelle la société Groupe Ford France, fabricant du véhicule, a volontairement participé ; qu'après dépôt du rapport, les époux X... ont assigné en résolution

X... de sa demande en résolution de la vente ; Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel, recherchant l'intention de l'acquéreur, a souverainement retenu que celui-ci avait acquis le tracteur

moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Meubles José fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1998) d'avoir substitué à la résolution

sur le fondement de la confusion des patrimoines et d'un jugement unique de continuation à l'égard de ladite société et de son gérant, la liquidation judiciaire de cette société à la suite de la résolution

demande est légitime dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par la société Antohyss et que, dans le cadre de l'organisation de sa défense, elle a dû soumettre cette résolution

le 1er janvier 1995 ; qu'en affirmant que cette assemblée générale n'avait fait que constater qu'il n'avait pas été statué sur cette rémunération pour l'année 1995, la cour d'appel a dénaturé la résolution

faute de démonstration du dépassement, lors de l'introduction de l'instance, du délai de deux mois prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la demande d'annulation de la neuvième résolution

amiable du litige", quand l'assignation doit mentionner, à peine de nullité, les diligences entreprises en vue de la résolution du litige, la cour d'appel a violé la disposition susvisée. » Réponse

prêt de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ; qu'alléguant des défauts de la construction, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en nullité et, subsidiairement, en résolution

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, "que l'ancien copropriétaire, qui a vendu ses lots et à qui le syndic oppose des résolutions au vote desquelles il