Il ajoute qu'en l'espèce la salariée a été licenciée le 16 décembre 2015, qu'il s'ensuit que l'intéressée, qui a saisi le conseil de prud'hommes en juin 2016, est recevable en sa demande de rappel de salaire

les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent, quand bien même le juge saisi de la contestation évaluerait la créance

B... et A...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

saisi à s'immiscer dans les rapports entre le débiteur et son créancier auquel il incombait de dénoncer les actes de la procédure à cette appelante, qu'elle a fait les réserves nécessaires sur la propriété

(les cautions), pour chacun d'eux à hauteur de 400 000 euros ; qu'en raison d'un défaut de paiement, la banque a fait procéder à des saisies-attributions de sommes détenues pour le compte des cautions

A...

concrètement au recouvrement de cette créance et donc au respect de ce bien particulier ; qu'en l'espèce, la créance de la société La République du Centre sur l'Etat, fondée sur la répétition de sommes

Y..., avocat à Paris, en qualité de secrétaire, a été licenciée le 8 octobre 2007 pour insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-fondé du licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 2011), rendu en matière de référé , que Mme X..., salariée

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice du coefficient 250 du groupe 4 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et réclamer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

Se prévalant d'un solde restant dû, la société CCR a assigné la société [...], la société SAS Développement et le Crédit agricole en paiement de sommes. 9.

A... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle a saisi, le 21 décembre 2015, la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses sommes au

saisi la juridiction prud'homale. 3.

CENTRE A FAIT SOMMATION A Y...

seulement procédé à une interprétation de la norme applicable et non pas révélé la non-conformité de la règle de droit avec une règle supérieure ; qu'il retient que c'est la société elle-même qui a choisi

Le président a saisi la chambre d'office en vue d'un éventuel rabat de cet arrêt. 4. Toutefois, il n'y a pas lieu en l'espèce de rabattre l'arrêt pour les raisons suivantes. 5.

Le président a saisi la chambre d'office en vue d'un éventuel rabat de cet arrêt. 4. Toutefois, il n'y a pas lieu en l'espèce de rabattre l'arrêt pour les raisons suivantes. 5.