à I'interrogatoire de première comparution le 10 janvier 2017, sans qu'ait été contestée la régularité de la délégation de pouvoir présentée par son représentant, qui avait d'ailleurs été interrogé en

1, 10), le président du tribunal de grande instance a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "alors, d'autre part que, le juge ne peut autoriser des visites et saisies ayant un objet

X..., alors, selon le pourvoi, que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué

Y... , ayant été révoqué par la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille en date du 16 août 2017, objet de la présente procédure, a été ordonné par l'arrêt

saisi ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Attendu qu'enfin, il ne résulte ni de la demande d'annulation d'actes de la procédure, présentée

par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, le tribunal correctionnel a été saisi par ordonnance du juge d'instruction ; que ladite ordonnance de renvoi

délégué par le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le président du Tribunal n'a pas à préciser, à peine d'irrégularité

Par jugement en date du 13 novembre 2018, le tribunal correctionnel a déclaré M.

et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

G... ; - Après un premier commandement de payer valant saisie-vente délivré le 9 mars 2016, M. et Mme G... ont saisi le juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la prescription de la créance de la

présents : M.

Robert B..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

mentionnés à l'article 712-7, à savoir notamment des jugements rendus par le tribunal de l'application des peines sur la libération conditionnelle lorsque la mesure ne relève pas du juge de l'application

Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.

invoquée par Gérard Nizard ; "aux motifs que Gérard Nizard avait été mis en examen par un juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg pour avoir à Geispolsheim (Bas-Rhin), Tinteniac

par Pascal Chauvin, " agissant par délégation du président du tribunal de grande instance de Nanterre suivant ordonnance du 1er septembre 1997 " ; que cette ordonnance de délégation n'a jamais été publiée

ainsi commis une escroquerie dont les éléments constitutifs sont différents de ceux de l'abus de confiance, l'arrêt attaqué qui fixe définitivement la saisine de la juridiction de jugement, est entaché

où étaient présents : M.

Attendu qu'au cas particulier, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention pour qu'il soit statué sur la prolongation de la détention du mis en examen.

En l'espèce, la Commission des infractions fiscales a été saisie le 26 novembre 1997 par le secrétaire d'Etat au Budget en application du décret n° 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées