, des mesures de sécurité en vue d'éviter la présence de salariés dans la zone de circulation des chariots ; qu'en effet, à l'époque de l'accident, les chauffeurs de l'entreprise X... se trouvaient dans

des articles L. 212-15 et R. 143-2 du Code du travail, un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que Mmes A..., Y... et D..., MM

X... accusait la hiérarchie de partialité dans la répartition des primes, sans la justifier, et que le salarié s'était vanté auprès de M.

avait droit au paiement de ces indemnités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 du chapitre "Dispositions diverses

concernant entre autre le service de recherche et développement, que M.

aux salariés que les dispositions légales, sur la circonstance inopérante qu'étaient incluses dans les dispositions conventionnelles d'autres primes sans lien avec le temps de travail effectif, telles

en place un plan d'adaptation prévoyant la suppression de 841 postes répartis dans les onze établissements et accompagné de diverses mesures et accords d'entreprise à la disposition des salariés concernés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le salarié, dont le contrat de travail s'est

personnes en dehors de sa période de garde ; qu'en affirmant qu'il importe peu que le local mis à disposition du salarié ait été un logement personnel attitré au sein de l'établissement ou une simple

Y... à l'embauche préalable d'un nouveau salarié de même qualification, la cour d'appel a ajouté aux dispositions conventionnelles, violant ainsi le texte susvisé ; et alors d'autre part, qu'en s'abstenant

devait informer la société intervenante sur les risques d'affections professionnelles auxquelles pouvaient être exposés les salariés de l'autre entreprise afin que des mesures protectrices soient prises

notices d'instruction prévues à l'annexe II de l'article R. 4312-6 du code du travail, sur les conditions dans lesquelles ces équipements sont mis à disposition et utilisés, conformément aux dispositions

En 2016, il a été détaché à mi-temps auprès d'une organisation syndicale. 3.

Fin décembre et début janvier 1997, 26 salariés de l'entreprise ont été embauchés, après une période d'essai, par des contrats de "compétences et activité alternées" (CAA) qui spécifiaient : "le présent

accord d'entreprise ; que d'après les propres constatations des juges du fond, elle n'était pas versée régulièrement à l'ensemble des salariés, ce dont il résulte qu'elle ne pouvait constituer un usage

X..., engagé le 6 novembre 1989 en qualité de directeur commercial par la société Pen Ar Lan, a été licencié pour faute grave le 25 septembre 1991, après avoir été mis à pied à titre conservatoire ;

Y..., salarié de la société Montargeoise du Rail, mis à la disposition de la société DEHE le 19 septembre 1991 pour effectuer une opération de meulage, opérait ce jour-là, indiscutablement sous la direction

mis à disposition de Sollac, le caractère non spécifique du travail effectué par les salariés de Montalev, qui peuvent être remplacés par du personnel ou les enfants du personnel Sollac recrutés pendant

de la convention collective ou des dispositions contractuelles prévoyant le versement de cette prime aux salarié de l'entreprise n'étant plus en poste au 31 décembre de l'année de référence - ce qui était

se limite depuis sa création, à la distribution de quelques tracts et à la participation à des réunions sans faire preuve d'une véritable activité revendicative révélant son influence auprès des salariés