AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été, par arrêt de la cour

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 septembre 1998), que la société Lordson (la société) a été mise en redressement

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Le 16 mars 2018, Mme Y... a reçu un avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée en application de l'article 902 du code de procédure civile. 3.

M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 avril 2017), qu'après avoir recueilli l'avis

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 février 2024), M.

de mise en recouvrement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir condamnée à payer les impositions litigieuses, alors, selon

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

et FIRST un avis à tiers détenteur pour un montant de 1 009 390,82 francs correspondant à la TVA et aux pénalités y afférentes dues par la société SECN ; que, par ordonnance du 16 décembre 1994, la société

médicale de reprise ; que dès lors, faute de constater que la société Décopassion avait été avisée du second examen médical ayant conclu à l'inaptitude définitive de M.

à tiers détenteur, alors, selon le moyen, que le trésor public ne peut procéder à des saisies par voie d'avis à tiers détenteur que pour recouvrer des créances privilégiées ce qui implique nécessairement

fixé à la somme de 148 249,26 francs le montant de l'indemnité mise à la charge des époux Z... au titre de la non-conformité des installations, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, faute d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

X... ayant sollicité la prise en charge à titre professionnel d'un broncho-emphysème avec polyglobulie secondaire, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), après avoir sollicité l'avis du comité

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1995, n° 288), que la société Dautais a été mise en redressement, puis en

Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix. 9.

R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que, dans les cas

recueilli l'avis d'un second comité régional, a fait droit à la demande et reconnu le caractère professionnel de la maladie de M.

Pour déclarer irrecevable le second appel de M.

S..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément