, dont le siège est [...] , représenté par l'Association générale de prévoyance militaire, 2°/ le Fonds Mutuel de garantie des militaires, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018

LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 ET 45 DU CODE DU SERVICE

AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR ETAIT ASSISTE DU COMMANDANT DOMY, COMMANDANT AU SERVICE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 15, R. 28 ET R. 36 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LESDITS

de Rennes, en date du 5 novembre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction les renvoyant devant le tribunal correctionnel, du chef d'infraction à l'article L. 117, alinéa 2, du Code du service

de la violation des articles 66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du statut du tribunal militaire

de la violation des articles 66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du statut du Tribunal militaire

de la violation des articles 66 de la Constitution, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du statut du Tribunal militaire

MALADIE, DE MATERNITE, D'INVALIDITE ET DE DECES, ENSEMBLE L'ARTICLE 62 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE PALLOT, SOUS-OFFICIER DE X..., ATTEINT D'UNE INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE

visées à l'article 697 de ce même code, a pour objet de s'assurer que les spécificités de la condition militaire et des opérations militaires soient portées en temps utile à la connaissance de l'autorité

PAR LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SON PROPRIETAIRE, LE SECOND MAITRE Y..., UTILISAIT POUR ALLER PRENDRE SON PROPRE SERVICE ; QUE, POUR ETRE REMBOURSE DES PRESTATIONS SERVIES A X...

Le 11 novembre 2018, Mmes [Z] [K], [N] [R] et [L] [O], militantes du mouvement dit « Femen », ont été interpellées après avoir franchi la barrière de sécurité disposée sur l'[Adresse 1], à l'approche de

à solde mensuelle, ce qui exclut les pensionnés, seuls étant concernés les militaires en activité de service ou dans une position avec solde autre que l'activité et non rayés des cadres ; D'où il suit

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAGER TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE A INTERROMPU LE TRAVAIL LE 16 JUILLET 1971 POUR UNE MALADIE DONT IL N'AVAIT PAS ETE PRIMITIVEMENT ALLEGUE QU'ELLE FUT EN RAPPORT

dans l'exercice du service. 10.

par des magistrats instructeurs de Paris saisis d'une procédure ouverte des chefs de contrefaçon en matière artistique, de faux et usage de faux, d'abus de biens sociaux et de bris de scellés, les militaires

, 388, 395, 591 à 593, 698 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le jugement qui avait statué en matière d'infraction militaire suivant la procédure

MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 2 ET 6 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE