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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1019ba5988459c50f0f
22 mai 1986
22 mai 1986
de l'article L. 781-1 du Code du travail : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les époux X..., locataires-gérants, du 2 juin 1966 au 17 avril 1979, de stations-service
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301211
5 novembre 2015
5 novembre 2015
et des locaux commerciaux tout en stipulant que l'autorisation est donnée pour " la construction de bâtiments de 0, 4 et 16 étages (habitation, commerces, station-service) avec création de garages en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00493
5 mars 2014
5 mars 2014
l'arrêt attaqué, que par contrat du 1er décembre 1983, la société Total raffinage distribution, aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage marketing, a confié l'exploitation d'une station-service
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556bc
14 février 1974
14 février 1974
L'EMPLOYEUR LES CARACTERES D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET DE PREVISIBILITE OU NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE JUSTIFICATIVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1969, LE GAL, OUVRIER AU SERVICE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50837
20 décembre 1983
20 décembre 1983
AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE DANS UNE STATION SERVICE DONT LA GERANCE LIBRE AVAIT ETE CONFIEE A SON MARI PAR LA SOCIETE TOTAL DEVAIT PRENDRE EFFET AU 1ER DECEMBRE 1976
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10730
5 juillet 2017
5 juillet 2017
éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité, il n'en reste pas moins que lorsque l'organisation du travail dans une station-service
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e4a
15 octobre 1985
15 octobre 1985
ONT CONCLU, LES 18 MAI ET 7 JUIN 1977, UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONCERNANT UNE STATION SERVICE ; QUE SUR ACTION DE LA SOCIETE ESSO S.A.F.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503eb
18 novembre 1981
18 novembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES-GERANTS PAR CONTRAT DU 1ER JUILLET 1977, D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE ANTAR, LUI ONT RECLAME NOTAMMENT UN COMPLEMENT DE
Source officielleciv2
60794c0e9ba5988459c44868
20 juillet 1981
20 juillet 1981
DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU GARD AUQUEL IL AVAIT ETE CONFIE ; QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, CONDUISANT UNE VOITURE QU'IL VENAIT DE VOLER, IL ENDOMMAGEA LES EQUIPEMENTS D'UNE STATION-SERVICE
Source officielleciv3
61372178cd580146773f409a
30 octobre 1991
30 octobre 1991
ciaprès annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le permis de construire sollicité par la société Plaisir des années 30, locataire, pour l'aménagement de l'ancienne station
Source officiellecomm
613720a1cd580146773ecabf
15 juillet 1987
15 juillet 1987
Z..., qui exploitait un fonds d'hôtel-restaurant et de station-service et qui était titulaire d'un brevet d'invention de mécanique automobile a été mis en règlement judiciaire le 24 juillet 1970, M.
Source officielleciv1
613723e4cd5801467740f8a3
11 février 2003
11 février 2003
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir déclaré la société Transdis responsable du dommage causé par une inversion de flexibles de carburant lors de l'approvisionnement d'une station-service
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00793
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Z..., exploitant d'une station-service bénéficiaire des détournements, pour la période de mars à novembre 2002 ; que l'Administration des douanes réclame donc à bon droit le paiement des droits éludés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00338
31 janvier 2012
31 janvier 2012
services" de la société DA qui ne sont pas filiales de cette dernière, mais seulement titulaires d'un "agrément station service autorisée" temporaire ; qu'ainsi les réunions du comité d'entreprise de
Source officiellecr
édure suivie notammentc/Alain X
6137261acd58014677422f37
4 mars 2004
4 mars 2004
notamment contre Alain X..., mis en examen du chef de complicité d'abus de confiance en qualité de cadre de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant de stations-service
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210117
13 février 2020
13 février 2020
X..., né en [...], a déclaré qu'il était client de la station service du garage du [...] et que c'est ainsi qu'il avait sympathisé avec M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00861
6 octobre 2015
6 octobre 2015
X... et la société Sogim au paiement d'une indemnité réparant le préjudice résultant de la non-réalisation d'une station-service et d'un hôtel alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une perte de chance
Source officiellecr
édure suivie notammentc/Roland X
6079a8cc9ba5988459c4efcd
4 mars 2004
4 mars 2004
contre Roland X..., mis en examen du chef de recel d'abus de confiance en qualité d'ancien dirigeant de la CCM Bartholdi, établissement bancaire teneur du compte de Jean-Pierre Y..., exploitant de stations-service
Source officiellecomm
61372258cd580146773fc31b
3 janvier 1995
3 janvier 1995
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif (Paris, 8 décembre 1992), que la société Fina France (société Fina) et la société Peuvrel, exploitant une station-service
Source officielleciv3
607940b79ba5988459c3d3f6
29 janvier 1965
29 janvier 1965
MAJORER L'INDEMNITE A LUI ACCORDEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARTIE DE SON TERRAIN LIMITROPHE DE LA ROUTE NATIONALE NO 37 A MARBACHE, SUR LEQUEL IL EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE
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