PETER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 AVRIL 1984 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT,

[N] a été renvoyé pour abus de confiance devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 10 février 2022, l'a condamné de ce chef aux peines susvisées. 4.

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 décembre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail de nuit, les a condamnés, chacun, à 115 amendes

; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X...

, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a condamné un automobiliste, X..., à indemniser intégralement le préjudice subi par Mlle Y... ; " aux motifs que la cour d'appel n'a

suivant : Statuant sur la requête en révision présentée par : - X..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 24 février 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné

Vu les mémoires produits, en demande et en défense Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 313-1 et 314-1 du code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société COMPIL'AUTO à payer à la S.A.R.L.

octobre 1991, une déclaration de nationalité française en application de l'article 57-1 du Code de la nationalité ; que l'enregistrement de celle-ci a été refusé par le motif que l'intéressée avait été condamnée

correctionnelle, en date du 16 juin 1987, qui a élevé à 500 francs par jour de retard le montant de l'astreinte initialement fixée à 100 francs par arrêt de ladite Cour, en date du 4 avril 1978 l'ayant condamné

POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 10 FEVRIER 1965 QUI S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR JUGER LE PREVENU X..., TANT SUR LE PLAN PENAL

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1992, qui l'a condamné, pour outrage à magistrats, à la peine de un mois d'emprisonnement avec sursis ;

Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise de plein droit à titre de clause pénale faute par le BENEFICIAIRE ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus

Jacques, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1991, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a

responsabilité de l'employeur peut se trouver engagée vis-à-vis de la victime ou de ses ayants droit en raison non seulement de sa propre faute, mais également de celle des personnes qu'il s'est substituées

; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

civil, 2, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel, par arrêt réputé contradictoire, a condamné le prévenu du chef d'abus de faiblesse de sa locataire et a confirmé le jugement

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 14, alinéa 4, de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 : " en ce que l'arrêt attaqué a décliné la compétence de la juridiction pénale

et 70 du code pénal et disciplinaire de la marine marchande, 591 à 593 du code de procédure pénale, 39 du Traité de l'Union européenne, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des

Harry, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guyane, en date du 27 mars 1992, qui, pour tentative de vol avec arme, vol avec arme, complicité de meurtres, les a chacun condamnés à la réclusion criminelle