Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du

3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail et qu'au cours de cette suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie

périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement d'un contrat de travail intermittent

du travail ; qu'en conséquence, le conseil ne peut pas constater la suspension du contrat de travail de Monsieur X...à la date du 04 Mars 2009 du fait de son accident, puisqu'il n'a avisé sa direction

X... a bien été victime d'un accident du travail en date du 5 janvier 2009. Que l'employeur indique simplement que les périodes de suspension du contrat de travail de M.

de travail intervenus dans l'établissement en prévoyant une répartition de la prime globale d'intéressement en fonction du seul critère de sécurité, le taux de fréquence des accidents de travail mesurant

du travail le 21 mai 1986 ; qu'alors qu'elle était encore en arrêt de travail à la suite de cet accident, elle a été licenciée, le 21 décembre 1987, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction

X..., salarié de la société SARL Chateau de Gissac (la société) a été victime d'un accident du travail le 7 octobre 2004 ; qu'alors qu'il était descendu de son tracteur pour charger des arbres qu'il venait

salarié accidenté du travail licencié pour inaptitude, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail pour le salarié comptant

des différentes retenues sur salaire qui auraient été obligatoirement effectuées conformément aux dispositions légales sur les charges sociales, si elle n'avait pas été contrainte d'interrompre son travail

X... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir dire illicite son licenciement intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, et condamner

Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 17 janvier 2019) et les productions, invoquant une baisse de plus de la moitié de l'effectif

de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat

Y..., engagé le 1er avril 1965 par la société Y... et Fils en qualité de maçon, promu chef de chantier, a, le 27 mars 1981, été victime d'un accident du travail ; que, le 26 novembre 1984, le médecin du

de travail le 15 novembre 1982 et a été déclarée consolidée à compter du 2 février 1985, date à partir de laquelle elle a bénéficié d'une rente d'accident de travail de 30 % ; que, postérieurement à cette

», et que « seulement¿quatre jours avant la suspension de son contrat de travail, son propre président se félicitait de son « recrutement » et justifiait, par conséquent, que M.

P... réside ou non dans une maladie professionnelle ou un accident du travail subi par ce salarié, En ce sens, Y...

textes, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-2, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération

X..., au service de la société Thivat meunerie depuis le 12 novembre 1968, a été victime d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 24 mars 1995 ; qu'à cette date, le salarié

, et notamment de l'article 19, alinéa 1er, du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 relatif à la sécurité des appareils de levage; que l'arrêt attaqué a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable