cour d'appel a refusé d'appliquer ce texte à l'association cultuelle du Temple Pyramide au motif que l'ACTP ne pouvait se prévaloir de la qualification d'association cultuelle ; que, dès lors, la taxation

1978 à 1983, la société à responsabilité limitée Paulon, entreprise de bâtiment et de travaux publics en régie, a fait l'objet, en ce qui concerne la période du 1er juin 1978 au 31 août 1982, d'une taxation

Pascal X... un redressement comportant la taxation d'office de la succession et a émis, le 6 octobre 1999, un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités ; qu'après rejet de sa demande, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Seine-et-Marne a réintégré, après taxation forfaitaire

dans ses conclusions elle avait fait valoir que l'article L. 233-15 du Code des communes exonérait de la taxe la publicité dans le métro, et que cette exonération devait s'appliquer également à la taxation

cotisations, le montant de celles-ci est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement ; Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) ayant fixé, par voie de taxation

en sa qualité de conjoint survivant ; qu'en l'absence de souscription d'une déclaration de succession, Mme Y... s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement selon la procédure de taxation

X... a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation à l'encontre de M.

Étaient ainsi créés par voie informatique des faux documents faisant apparaître, à partir de taxations inexistantes, des soldes créditeurs fictifs au profit de diffuseurs, qui justifiaient l'envoi à ceux-ci

X... a fait l'objet d'une taxation d'office, l'immeuble étant compté dans l'actif successoral, en application de l'article 751 du Code général des impôts ; qu'il a demandé l'annulation de l'avis de mise

Par ordonnance du 11 janvier 2019, le premier président de la cour d'appel, saisi par la SCP d'une demande de rejet des contestations des sociétés Acanthe développement et Venus et de taxation de ses émoluments

L'Urssaf ne s'est donc pas fondée sur des éléments opaques et/ou non contradictoires pour relever l'infraction et procéder à une taxation forfaitaire.

; AUX MOTIFS QU'« en application des articles L. 133-6-2 et R. 115-5 du code de la sécurité sociale que l'organisme a calculé et appelé les cotisations dues par Christophe Y... sur la base d'une taxation

et n'interdit pas à la partie de présenter une nouvelle demande après l'accomplissement de cette formalité ; qu'ainsi, en l'espèce où l'ordonnance du 5 mai 2004 a déclaré irrecevable la demande de taxation

des énonciations de l'arrêt qu'Alain Y... n'a été reconnu par aucun témoin et que, dès lors, la décision de renvoi devant la cour d'assises, pour ces faits, repose sur une absence totale de consta- tation

fond ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée par la société CCI Conseils si l'administration fiscale n'avait pas commis un détournement de procédure en utilisant la procédure de taxation

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 67 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte la procédure de taxation d'office prévue notamment en matière

bien, prévue par l'article 990 D du code général des impôts, pour les années 1997 à 2000 ; qu'en l'absence de régularisation dans le délai de trente jours, l'administration fiscale a procédé à une taxation

par Mme X... contre la décision ayant fixé les honoraires à une certaine somme, un premier président a dit que la facturation d'honoraires était prématurée et a, en conséquence, rejeté la demande de taxation

L'avantage tarifaire assurance et la taxation forfaitaire.