Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1991), que la société S 13, titulaire de la marque Poivre blanc, a assigné

ses employeurs successifs à "prendre en charge" ou à lui "rembourser" ses factures de téléphone, ce qui démontrait, comme le faisait valoir France Telecom, que lesdits employeurs n'étaient pas les titulaires

X... était titulaire d'une autorité des plus étendues sur les salariés de l'établissement dont il était le directeur et, partant, qu'il exerçait sur eux, par délégation, l'autorité du chef d'entreprise

d'avoir décidé qu'elle était l'employeur de l'intéressé à l'issue de son congé d'accident du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire

X..., démontrait que celui-ci n'avait été titulaire d'un titre l'autorisant à travailler sur le territoire français qu'à compter du 2 décembre 1994, étant en outre précisé qu'il était également mentionné

[R] coupable d'excès de vitesse, en raison de sa qualité de gérant de la société [1], titulaire du certificat d'immatriculation, après avoir relevé qu'il pouvait être l'un des conducteurs de ce véhicule

titre de propriétaire ; qu'en conséquence, la prescription acquisitive ne saurait être admise lorsque l'usage du chemin peut s'expliquer par d'autres raisons que l'intention de se comporter comme le titulaire

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande en paiement, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

de sauvegarde des droits de l'homme garantissant à chacun le droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la perte de la nationalité française par une personne qui s'en croyait légitimement titulaire

[X] est titulaire d'un contrat de travail émanant de la société Pegase nettoyage propreté en date du 2 janvier 2014 pour un emploi de directeur commercial faisant présumer la relation salariée", la cour

de procédure civile ; 5 ) que les fonds remis n'avaient, en raison du crédit documentaire, pas vocation à être restitués à la Rasheed Bank ; qu'en considérant néanmoins que cette dernière était titulaire

du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir ; que le délai de prescription ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte

durant la période retenue par la prévention, n'a saisi les instances professionnelles compétentes d'aucune demande tendant à voir reconnaître l'équivalence des diplômes et titres dont il se prétend titulaire

L... en qualité de membre titulaire et de MM.

de cette marque peuvent être qualifiés de justes motifs pour le non-usage de cette marque ; que la seule circonstance que les titulaires de marques antérieures désignant d'autres produits ou services

n 32, premier juré tiré au sort dans l'affaire ; " alors que, d'une part, qu'en l'état des mentions du procès-verbal des débats, il ressort que le premier juré titulaire a quitté son siège avant qu'il

pas grief d'avoir prêté ou sous-loué le local ; que dès lors, en prononçant la résiliation du bail commercial consenti le 30 juin 2000, au motif inopérant que le preneur n'était pas personnellement titulaire

de travail que lorsqu'ils y remplacent un titulaire ; Et attendu qu'ayant constaté que M.