rédigé dans la langue de l'autorité requise et devra contenir certaines indications ; Attendu que, des marchandises ayant été endommagées accidentellement les sociétés Covea Fleet, GAN Groupama transport

gendarmes, avisés de l'incendie qui venait de se déclarer, agissant en crime flagrant, se sont, conformément aux dispositions de l'article 54 du Code de procédure pénale seul applicable en la matière, transportés

le procès pénal interdisait aux juges de retenir les déclarations de Fayçal Y..., co-prévenu invoquant le bénéfice de l'article 222-43 du Code pénal, obtenues dans des circonstances douteuses et irrégulières

dans un lieu privé aux fins de réaliser des constatations visuelles en dehors de toute mission d'urgence ou de protection des personnes et des biens de sorte que l'opération critiquée était bien irrégulière

Les transformations de magasins se sont donc poursuivies durant toute l'année 2013 et le début de l'année 2014.

déclaré Alain Y... coupable d'avoir, à Bordeaux, dans le courant de l'année 1993, recouru sciemment aux services de travailleurs clandestins exerçant à but lucratif une activité de production, de transformation

les faits nouveaux ne pouvant donner lieu qu'à des vérifications sommaires non coercitives ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction était saisi, en vertu de deux réquisitoires, de faits concernant un transfert

les faits nouveaux ne pouvant donner lieu qu'à des vérifications sommaires non coercitives ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction était saisi, en vertu de deux réquisitoires, de faits concernant un transfert

en interne ») au motif que le rattachement de certaines pièces à un courriel reçu d'un avocat, à des échanges dans lesquels un avocat était en copie, ou à un courriel d'avocat transféré en interne, ne

Z... hors de cause et par voie de conséquence, condamner Mme Y... à payer à Mme A... diverses indemnités pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes

faire la déclaration lorsque le montant est supérieur à 50 000 francs ; qu'il se déduit des dispositions de ce texte que sous réserve de la déclaration, les personnes physiques peuvent librement transférer

L. 323-1 et L. 323-2 du Code de l'aviation civile, soumettant la société Héli air Monaco aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation par M.

X... a mis un terrain à disposition d'Electricité de France (EDF) gratuitement et pour une durée indéterminée, pour y installer un transformateur destiné à l'alimentation du secteur ; qu'il a par la suite

de cet accident, ayant occasionné la mort de trois passagers et des blessures à d'autres passagers, deux enquêtes ont été ouvertes, l'une par le parquet de Mulhouse, l'autre par le ministère des Transports

demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société civile [...], radiée du registre du commerce et des sociétés le 27 novembre 2001, avait disparu et que la sasu, qui n'était pas issue de la transformation

Y... pour qu'il y exerce une activité de restauration ; que le locataire leur a donné congé pour le 1er mai 1995 et a libéré les lieux ; que, se plaignant de dégradations et de la transformation, sans

L'AMERIQUE DU SUD SUDAMERIS, DES CREDITS DOCUMENTAIRES IRREVOCABLES ET TRANSFERABLES AU PROFIT DU FOURNISSEUR AMERICAIN DE PRIMFRUIT PAR L'ENTREMISE D'UNE BANQUE DE CALIFORNIE; QUE SUDAMERIS A AINSI TRANSFERE

l'immeuble indiquant que le lot n° 4 était un local à usage de bureau, que l'immeuble était un immeuble commercial et que le règlement de la zone dans laquelle il était situé ne permettait pas sa transformation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'un transformateur

X... a été engagé par la société transports Stad en qualité de conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd, son contrat de travail étant transféré à la société Transports Baudron puis à la société