l'article L. 122-14-3 du Code du travail mettant ainsi celui-ci dans l'impossibilité de discuter les éléments soulevés par l'employeur ; que l'absence délibérée de communication des pièces l'a été en

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. En 2008, M P... D... et sa compagne, Mme X... V..., se sont adressés à Mme C...

Z... n'était pas illicite dès lors qu'elle l'empêchait en pratique complètement de travailler pendant deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

à pied à titre conservatoire pendant toute la durée de la procédure ; que par courriel du 5 octobre 2023, le syndicat CGT Ilevia a soudainement procédé à la désignation de M.

Pierre de X...

[I] "a[vait] été mis en mesure de faire valoir ses droits : – en déposant, le 31 juillet 2017, un mémoire en défense, accompagné de pièces, en réponse à la notification de griefs ; – en transmettant, le

de 6 semaines (arrêt page 8) ; "et aux motifs que Melle A... tout comme Melle E... décrivaient la même évolution de leurs relations avec Jean-Pierre X... : au départ, le mis en examen se présentait

1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

et que cette activité, en sa qualité de travailleur itinérant, ne conférait pas la qualité de lieu de travail à son domicile, quand bien même son usage ponctuel justifiait que l'employeur lui allouait

Z..., était relatif au planning des employés roulette et ne concernait pas les chefs de partie, ce qui aurait fait l'objet d'une mise au point avec l'Inspection du travail ; qu'en retenant qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B - 97300 Cayenne et/ou 4, Lotissement St -Martin 97300 Cayenne déclare réaliser une activité d'import-export de produits alimentaires divers, de vêtements et de pièces détachées pour automobile (pièces

des sous-traitants, ont ainsi à nouveau violé l'article 459 du Code de procédure pénale ; " et qu'enfin, l'article L. 324-9 du Code du travail qui interdit le recours au travail dissimulé par personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B... pendant plus de huit mois, contrat rompu d'un commun accord, puis engagé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Pierre, - E...

Le 10 juin 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de l'exécution du contrat de travail.