construction que lui avait confié la Société civile de construction vente Les Pléiades (la société Les Pléiades) et dont elle avait sous-traité l'exécution, a cédé, selon les modalités prévues par la loi

X... pour établir le refus par celui-ci de l'offre de reclassement qui lui avait été faite, la cour d'appel qui a ainsi ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé, par fausse application

travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du même code : 12.

prud'homale le contenu du PSE et les mesures de reclassement intégrées dans celui-ci, a violé l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an

pas des travaux de construction, ne relève pas de la garantie décennale ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux réalisés par la société Les Forges de Saint-Eloi

au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail de sorte que la loi applicable

, dont les dispositions issues de la loi du 31 décembre 1992 sont immédiatement applicables en "cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

de la possession, n'est pas exclusive de l'appréhension, même momentanée, exigée par la loi comme l'un des éléments essentiels du délit de vol, encore faut-il que l'auteur de cette appréhension ait agi

Y..., entrepreneur, de travaux de maçonnerie d'une maison ; que M. Y..., qui a interrompu les travaux le 12 juillet 1985 à la suite d'un violent incident l'ayant opposé à M.

Le Beau Rivage, société civile immobilière, dont le siège est [...]                           , 3°/ à la société Marie Claire, dont le siège est [...]                         , les Chênes Verts, lotissement

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

d'une relation de travail salariée entre le prévenu et celui qui a réalisé des travaux ; qu'il en est de même du délit de manquement par l'employeur aux règles de sécurité des travailleurs prévu à l'article

était affecté à l'habitation et partant que les travaux que cette dernière y avait réalisés constituaient des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'un immeuble d'habitation et auraient

du nombre d'heures de travail effectuées par ce dernier, peu important les mentions figurant sur les documents contractuels ; qu'en retenant, pour juger qu' « il ne peut être considéré que le médecin

modificative ne pouvait donc être régularisée, sauf à réaliser une déclaration mensongère ; qu'en retenant cependant, par motifs adoptés des premiers juges, que "M.

D... n'ont procédé à aucune vérification de l'état de l'échafaudage alors qu'ils savaient l'un et l'autre que l'intervention conjointe de leurs salariés devait se réaliser pour des travaux déterminés exigeant

Y... et X..., ès qualités, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics, les conclusions de M.

dont ils ont vendu un lot en l'état futur d'achèvement à Mme Z... ; qu'alléguant la livraison tardive du bien, l'acquéreur a assigné les vendeurs en paiement d'une indemnité contractuelle de retard ;

La considération de l'âge de Monsieur J... lors de la reprise est inopérante quant à la réalité de son projet et sa volonté d'exploiter personnellement.

du travail, en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande